Le champ d’application du code de déontologie
Il s’impose :
- aux sages-femmes inscrites à l’Ordre,
- à celles qui réalisent un acte professionnel,
- aux étudiantes sages-femmes.
Pour sécuriser leurs pratiques professionnelles, l’Ordre veille au respect des principes suivants :
- la moralité et probité,
- l’indépendance,
- les compétences,
- l’aptitude médicale à exercer.
L’obligation déclarative de modification de situation
La sage-femme a l’obligation d’informer le conseil départemental de l’Ordre dans un délai d’un mois de tout changement de situation professionnelle ou de résidence. Elle peut publier, sur tout support, des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l’Ordre.
Un formalisme et des mentions spécifiques sont exigés concernant :
- les feuilles d’ordonnances et les imprimés professionnels rédigés en français,
- les annuaires à usage du public, quel que soit le support,
- les plaques professionnelles,
- les honoraires et les modes de paiement pratiqués au cabinet,
- l’interdiction d’utiliser le logo ordinal et un pseudonyme, sauf autorisation écrite préalable.
Les informations publiées qui doivent être claires, honnêtes, précises et non comparatives, ont pour objectif d’informer les patientes ainsi que les autres professionnels de santé.
Le recours à des collaboratrices autorisé
La sage-femme peut désormais s’adjoindre une ou plusieurs collaboratrices libérales ou salariées, sans limitation de nombre. La collaboratrice libérale, exerçant sans lien de subordination, peut être soumise à l’organisation du travail mais demeure indépendance indépendante vis-à-vis de ses patientes.
Le recours à des collaboratrices est admis dans un cadre contractuel formalisé. En effet, pour être légal, le contrat doit être conclu par écrit et transmis à l’Ordre. Il doit préciser :
- la durée et les conditions de son renouvellement,
- la rémunération,
- les conditions d’exercice de l’activité,
- l’organisation des soins,
- les modalités de rupture.
La gestion de cabinet par une autre sage-femme est interdite, sauf motifs sérieux et légitimes et seulement pendant trois mois, renouvelable une fois. Cela peut être pour des raisons de santé importantes, des accidents graves ou un décès.
La clause de non-concurrence facultative
La clause dans les contrats interdisant à une sage-femme ayant remplacé une consœur pendant trois mois de s’installer dans un cabinet en concurrence directe avec elle est supprimée.
La liberté d’installation dans le même immeuble qu’une consœur
L’interdiction pour une sage-femme de s’installer dans le même immeuble qu’une consœur, sans accord préalable de cette dernière, ou sans autorisation du conseil départemental de l’Ordre est supprimée.
L’assouplissement des règles de remplacement
Une sage-femme peut se faire remplacer :
- temporairement,
- par une sage-femme inscrite à l’Ordre.
C’est un remplacement personnel.
La sage-femme qui se fait remplacer doit cesser toute activité pendant la durée du remplacement.
L’exercice libéral en multisite facilité
Une sage-femme peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle. Elle devra :
- déclarer au préalable l'ouverture d'un lieu d'exercice distinct au conseil départemental de l’Ordre,
- communiquer les informations nécessaires à l’examen de la nouvelle activité,
- respecter le délai de deux mois avant la date prévisionnelle de début d’activité et l’opposition éventuelle du Conseil départemental de l’Ordre.
La procédure d’autorisation préalable du conseil départemental est remplacée par une simple procédure de déclaration pour exercer.
L’exercice en société et exercice coordonné
Les sages-femmes souhaitant exercer en société (SEL, SISA) dans un cadre coordonné ou par le biais de structure d’exercice (cabinet de groupe, SCM) peuvent le faire mais cet exercice doit rester personnel et indépendant.
L'exercice de la profession de sage-femme sous quelque forme que ce soit au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'un organisme de droit privé doit faire l'objet d'un contrat écrit.
Les relations professionnelles entre sages-femmes
Elles doivent entretenir entre elles des rapports de bonne confraternité. Dans l’intérêt du patient, la sage-femme doit adopter une attitude digne envers ses confrères, en évitant les manœuvres calomnieuses et déloyales.
En cas de différend, la résolution à l’amiable est recommandée, au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’Ordre.
Le non-cumul du rôle d’expert et de sage-femme traitante
Le décret rappelle l’incompatibilité entre le rôle d’experte et celui de sage-femme traitante pour une même patiente. Celle-ci ne peut accepter une mission si elle a un lien d’intérêt personnel de toute nature avec la patiente concernée, directement ou indirectement.
La mission d’expertise devra être réalisée dans le respect du principe de neutralité et de confidentialité que ce soit pour :
- une expertise judiciaire,
- une expertise pour insuffisance professionnelle.
Elle pourra se récuser si elle estime que les questions posées outrepassent :
- ses compétences professionnelles,
- sa mission,
- les principes déontologiques.
En cas de conflit d’intérêts, l’Ordre peut engager une procédure disciplinaire si le manquement est constitué.
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