Fiscalité du praticien remplaçant

Le 02.12.2018 par MACSF
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Fiscalité du praticien remplaçant

Professionnel de santé libéral, retrouvez l'essentiel sur la fiscalité du remplaçant : impôt sur le revenu, CFE...

L'impôt sur le revenu et le remplaçant

Les rétrocessions d'honoraires perçues par le praticien remplaçant constituent des recettes imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Pour les BNC, deux modes d'imposition distincts :

  • Régime Micro-BNC :

Ce régime s'adresse aux titulaires de BNC dont le montant annuel de recettes HT N-1 n'excède pas 33 200 € depuis le 1er janvier 2017 (32 900 € en 2014, 2015 et 2016) et qui sont exonérés de TVA ou qui bénéficient de la franchise en base de TVA. Il est à noter que l'activité de soins est exonérée de TVA. 

Le régime micro-BNC s’applique aussi si les recettes HT N-1 dépassent 33 200 € depuis le 1er janvier 2017 (32 900 € en 2014, 2015 et 2016) mais restent inférieures à 35 200 € depuis le 1er janvier 2017 (34 900 € en 2014, 2015 et 2016) et que les recettes HT N-2 sont inférieures à 33 200 € depuis le 1er janvier 2017 (32 900 € en 2014, 2015 et 2016). 

Les charges déductibles sont calculées forfaitairement. Ainsi, le résultat net imposable résulte de l'application, par l'administration fiscale, d'un abattement de 34 % sur les recettes brutes portées par les contribuables sur la déclaration annuelle des revenus n°2042.

Tout en relevant de plein droit de ce régime d'imposition, le praticien peut opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

  • Régime de la déclaration contrôlée :

Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire pour les titulaires de BNC à raison de leur montant annuel de recettes ou pour ceux qui en font volontairement le choix.

En plus de la déclaration d'ensemble des revenus (2042), les titulaires de BNC placés obligatoirement ou volontairement sous ce régime d'imposition doivent souscrire annuellement une déclaration spéciale (2035).

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et le remplaçant

Seules sont soumises à la CFE, les activités non salariées qui sont exercées à titre habituel et revêtent un caractère professionnel (article 1447 du code général des impôts).

Les caractéristiques d’une activité taxable sont donc au nombre de 3 et doivent être simultanément réunies :

  • l’activité doit présenter un caractère habituel ;
  • elle doit être exercée à titre professionnel ;
  • elle ne doit pas être rémunérée par un salaire.

Concernant la première condition, le caractère habituel d’une activité est réputé satisfait lorsque les actes qui caractérisent l’activité sont effectués de manière répétitive (doctrine administrative n°6 E 121-2).

L’exercice de la profession suppose donc la répétition d’actes professionnels et l’existence d’une clientèle. L’appréciation du caractère habituel d’une activité est unequestion de fait appréciée chaque année, en fonction des conditions particulières dans lesquelles est exercée l’activité.

Qu’en est-il pour le remplaçant ?

Des décisions du Conseil d’Etat du 10 juillet 1985 n°50262 et du 21 décembre 1990 n°75526 ont précisé que les médecins remplaçants ou les étudiants en médecine qui effectuent fréquemment des remplacements sont imposables à la Taxe Professionnelle dès lors que la durée des remplacements, répartie sur plusieurs mois, et l’importance des honoraires perçus sont caractéristiques d’une activité professionnelle réalisée à titre habituel. Cette jurisprudence s’applique par extension à la CFE.

Toutefois, cette jurisprudence n’a pas clairement déterminé ce qu’elle considérait comme étant « l’importance des honoraires perçus ». En cas de litige, l’administration fiscale et/ou le juge procèdent à une analyse au cas par cas.

Il est à noter que des actes isolés ou présentant un caractère accidentel, occasionnel ou exceptionnel ne sont pas soumis à la CFE (exemple : un étudiant en médecine qui a assuré des remplacements d’une durée inférieure à deux mois par an et ne procurant que des revenus bruts compris entre 3811 € et 4725 €, ne peut être regardé comme ayant exercé à titre habituel une activité professionnelle et n’est donc pas imposable - arrêt du Conseil d’Etat du 19/11/1986, n°51769)

Concernant le lieu d’imposition d’un praticien remplaçant, l’article 1473 al. 2 du CGI dispose qu’il est constitué par le lieu de son principal établissement mentionné sur sa déclaration de résultats lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains. 

La Cour Administrative d’Appel de Nantes a décidé dans un arrêt du 21/07/2009 n°08NT03282 qu’un médecin remplaçant, soumis à la taxe professionnelle en qualité de titulaire de bénéfices non commerciaux, qui a assuré son activité dans les locaux professionnels des confrères remplacés, doit être considéré comme ayant effectivement utilisés les locaux et en ayant disposé au sens de l’article 1473 du CGI.

Dès lors, le cabinet dans lequel s’est déroulé un remplacement de 6 mois sur une durée totale d’activité de 9 mois doit être considéré comme le principal établissement au sens de l’article 1473 al. 2 du CGI alors même que le contribuable a indiqué l’adresse de son domicile dans sa déclaration de résultat.

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