Cadre juridique

Le 24.01.2020

Réforme de la procédure de reconnaissance des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles : Ce qui change au 1er décembre 2019

Un décret en date du 23 Avril 2019 (2019-356) modifie à compter du 1 Décembre 2019 la procédure de reconnaissance des déclarations des AT-MP.Le décret allège le mode de preuve, crée un...

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