La responsabilité du professionnel de santé est-elle toujours prise en charge par l'employeur ?
La responsabilité civile ou administrative d’un professionnel de santé, qu’il soit libéral ou salarié, peut être retenue si les trois éléments suivants sont réunis :
- une faute,
- un dommage (= un préjudice),
- un lien de causalité entre cette faute et ce dommage.
Lorsque la responsabilité d’un professionnel salarié du privé ou hospitalier est retenue, son employeur prend en charge les fautes de service (faute involontaire et dans l’exercice des fonctions) mais se décharge totalement dans les cas suivants :
- la faute intentionnelle, ainsi qualifiée lorsque le responsable a eu la volonté non seulement de commettre une faute, mais aussi d’occasionner un dommage au patient ;
- la faute détachable du service (établissement public) ou de la fonction (établissement privé), c'est-à-dire une faute d’une gravité exceptionnelle et qui, de fait, ne peut raisonnablement être rattachée au fonctionnement du service ou des missions confiées au professionnel de santé ;
- les actes en dehors de l’établissement : il s’agit des actes gratuits prodigués aux proches ou ceux réalisés dans le cadre de l’assistance à personne en péril.
Le professionnel de santé salarié ou hospitalier est alors condamné à indemniser le patient.
Les conséquences d’une faute intentionnelle ne seront pas prises en charge par un assureur quel qu’il soit, puisqu’il n’y a pas d’aléa dans la réalisation du dommage.
En revanche, les conséquences de la faute détachable (du service ou de la fonction) et des actes réalisés en dehors de l’établissement, peuvent être garanties par un contrat d’assurance professionnelle.
ATTENTION : du fait de la formation professionnelle de l’intervenant, un assureur de responsabilité civile "vie privée" refusera sa garantie. La souscription d’un contrat de type "multirisque habitation" n’est donc pas suffisante pour garantir un professionnel de santé : il faut souscrire un contrat spécifique.
La faute détachable est rare, mais sa recherche est régulière.
Les victimes sont parfois mal informées et engagent des actions contre les professionnels alors qu’elles devraient chercher réparation auprès des établissements. Pour se défendre, il est indispensable de bénéficier des services d’avocats compétents, qui pourront exercer des recours efficaces. Sans un assureur spécialisé, il est difficile de disposer des moyens financiers et de la sérénité nécessaire pour se défendre avantageusement.
Il en va de même pour les actes prodigués en dehors de l’établissement : si on peut imaginer qu’un cycliste secouru sur la voie publique ou un cousin soigné un jour férié n’engagera pas d’action en indemnisation contre le professionnel de santé, les "tiers payeurs", c'est-à-dire les organismes ayant versé des prestations à la victime, ne manqueront pas d’en demander le remboursement (employeur, Sécurité sociale, assureur de complémentaire santé, organisme de prévoyance, etc.).
Comment le professionnel de santé peut-il se prémunir face à une responsabilité pénale ?
Par ailleurs, le professionnel de santé salarié ou hospitalier peut voir sa responsabilité pénale engagée et ainsi répondre des fautes professionnelles qu’il commet durant son activité professionnelle.
Un des principes de la responsabilité pénale est le caractère personnel des poursuites et de la sanction infligée : en matière pénale, chacun est responsable de son propre fait et nul ne peut être condamné pour les fautes d’une autre personne.
Les professionnels de santé doivent donc assumer seuls leur responsabilité pénale dès lors qu’une infraction est retenue (notamment l’homicide ou les blessures involontaires, la mise en danger de la vie d’autrui, la non-assistance à personne en danger, mais aussi la violation du secret professionnel).
Une procédure pénale est toujours traumatisante : saisie du dossier, interrogatoires, audiences devant le juge d’instruction, expertises, mises en examen, renvoi devant le tribunal correctionnel.
Plusieurs soignants peuvent être poursuivis (et condamnés) simultanément : la responsabilité pénale d’un membre de l’équipe n’exclut pas celle des autres membres, et la Direction d’un établissement peut également voir sa responsabilité pénale engagée à côté de celle de son personnel. Il y a donc un risque important de conflits d’intérêts.
Compte tenu des enjeux directs (amende, peines de prison ferme ou avec sursis, interdiction d’exercer la profession et/ou conséquences disciplinaires au sein de l’établissement) et indirects (l’inscription au casier judiciaire est un frein à la mobilité professionnelle), il est indispensable que les professionnels de santé salariés et hospitaliers disposent d’une défense personnelle (stratégie de défense, prise en charge des frais d’avocat) et indépendante. C’est bien l’objet du contrat d’assurance de responsabilité professionnelle.
Face au risque de réclamation d’un patient devant les juridictions civiles, administratives, pénales ou ordinales, seul un contrat d’assurance "responsabilité civile professionnelle" permet d’être assisté par des équipes spécialisées en Droit médical, et de bénéficier de montants de garantie adaptés.
