Covid-19 : quelles aides financières pour les professionnels de santé ?

Le 17.02.2021 par L'équipe éditoriale MACSF
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Mesures soutien professionnels de santé

Pour accompagner les professionnels impactés par la crise sanitaire actuelle, différents dispositifs d’aide financière ont été mis en place par l’État, les organismes professionnels et les acteurs bancaires. Tour d’horizon non exhaustif.

Pour retrouver les mesures solidaires exceptionnelles de la MACSF, consultez notre article dédié.

SOMMAIRE

Les mesures de soutien spécifiques aux professionnels de santé

Les aides de l'Assurance maladie (CPAM) pour les libéraux en perte d’activité

La CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie) continue de prendre en charge, dans certains cas et de manière dérogatoire, les indemnités journalières des professionnels de santé libéraux ayant dû interrompre leur activité professionnelle. Elle le fait en alignant les modalités sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants. Ces indemnités sont d’un montant journalier de 72 € pour les professions paramédicales et 112 € pour les pharmaciens et professions médicales.

La procédure à suivre varie selon la situation amenant le professionnel de santé à interrompre son activité professionnelle. 

Sont concernés :

  • les professionnels de santé dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement
  • les professionnels de santé en arrêt pour garde d'enfants
  • les professionnels de santé vulnérables (selon des critères qui ont évolué au 1er septembre 2020)

 Pour plus de détails, > Covid-19 : le point sur la prise en charge des IJ des professionnels de santé libéraux

L'aide de l'Assurance maladie (CPAM) pour les libéraux en baisse d’activité

Avec la reprise de l’épidémie de Covid-19, les établissements de santé sont de nouveau contraints de déprogrammer des opérations dites « non urgentes », conduisant à une baisse d’activité de certains médecins libéraux exerçant dans ces structures.

Le dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des médecins confrontés à cette situation est donc réactivé depuis le 1er décembre. Il s’adresse à l’ensemble des médecins libéraux dont l’activité est impactée par les déprogrammations de soins non urgents en établissement de santé.

Ce dispositif couvre la période allant du 15 octobre 2020 jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2021. Il reprend les principes du dispositif d’indemnisation ouvert lors du premier confinement, avec une indemnisation calculée a posteriori, dès lors que toutes les informations seront disponibles et précise que « le montant total de l'aide perçue par un professionnel de santé, un centre de santé ou un prestataire ne peut excéder 800 000 euros ».

Par ailleurs, l'ordonnance prévoit désormais que pour le calcul du montant définitif de l’aide, soient communiqués à la CNAM les montants des indemnités journalières du professionnel, des allocations d'activité partielle versées pour ses salariés et des aides éventuellement versées par le fonds de solidarité institué pour les petites entreprises.

Pour effectuer une simulation du montant théorique de l'aide financière et demander un acompte sur la base de cette estimation, connectez-vous sur amelipro.

> Plus d'informations sur l'aide de l'Assurance maladie

Les modalités de l'aide aux professionnels de santé libéraux conventionnés détaillées

Le décret n° 2020-1807 entré en vigueur le 1er janvier 2021 précise la mise œuvre de l’aide aux professionnels de santé libéraux conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19, notamment les modalités de calcul, les périodes couvertes et les modalités de versements. Le texte fait suite à l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, qui annonçait une aide personnalisée, tenant compte « du niveau moyen des charges fixes de la profession, en fonction, le cas échéant, de la spécialité médicale et des conditions d'exercice et du niveau de la baisse des revenus d'activité du demandeur financés par l'assurance maladie ».

Il concerne les professionnels de santé libéraux conventionnés, notamment chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, orthophonistes, orthoptistes, pharmaciens d'officine, sages-femmes ainsi que les centres de santé, les transporteurs sanitaires et les entreprises de taxis dont l'activité réalisée au titre du transport des patients est majoritaire.

L'aide permettra de couvrir les charges fixes pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 pour les professionnels de santé, centres de santé et prestataires et pour la période du 15 octobre 2020 au 31 décembre 2020 pour les médecins exerçant leur activité en établissement de santé et ayant subi une baisse d'activité due aux déprogrammations de soins non urgents.

Pour en bénéficier, les professionnels de santé, centres de santé et prestataires devaient faire leur demande au plus tard le 15 janvier 2021, les médecins dans les trois mois suivant le terme de la période pour l'aide relative à la période mentionnée.

Plus d'informations sur le calcul du montant de l'aide dans l'article 2 du décret.

Fonctionnaires hospitaliers : une indemnité exceptionnelle pour compenser les congés non pris

Le décret n° 2020-1685 « portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière » (FPH) est paru au Journal Officiel le 23 décembre 2020. Le texte prévoit que les fonctionnaires et les agents contractuels de la FPH, qui se sont vu refuser des congés pour raisons de service et dans le contexte de la crise sanitaire, puissent bénéficier d'une indemnité compensatrice, dans la limite de 10 jours indemnisés.

Son montant forfaitaire brut par jour est fixé par catégorie statutaire : catégorie A ou assimilés, 200 euros ; catégorie B ou assimilés : 130 euros ; catégorie C ou assimilés : 110 euros.

Sont concernés les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public exerçant dans les établissements publics de santé, les établissements publics accueillant des personnes âgées et les établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière.

> Plus d'informations sur l'indemnité exceptionnelle

Les mesures des caisses de retraite des professions de santé

Le Conseil d’administration de la CARMF a décidé, lors de ses réunions du 15 mai et 20 juin 2020, l’octroi d’une aide aux cotisants, nette d’impôt et de charges, dont le montant peut atteindre plus de 2 000 € :  500 € sur le régime complémentaire ; 876 € (50 % de la cotisation forfaitaire) sur l’ASV ; 631 € (cotisation de la classe A) sur le régime invalidité-décès.    

Cette mesure vient en diminution des sommes restant dues au titre des cotisations 2020, sans réduction des droits à retraite pour les cotisants actifs non retraités.  

Depuis le début de la crise sanitaire, la CARMF a mis en place plusieurs mesures d’aide aux médecins cotisants :

  • Le report sur 2021 de trois mois de prélèvements de cotisations (avril, mai et juin) 
  • la suspension du calcul des majorations de retard et des procédures d’exécution en cours 
  • la prise en charge des médecins pendant toute la durée de l'interruption d'activité liée au Covid-19, et ce dès le premier jour d'arrêt de travail 
  • la prise en charge aussi bien des médecins libéraux malades du coronavirus, que des médecins en situation fragile (grossesse, pathologies à risque) 
  • le versement d’une aide variant de 67,54 € à 135,08 € par jour selon la classe de cotisation applicable, s’ajoutant aux 112 € versés par l'Assurance maladie.

> Voir le communiqué de la CARMF

Le conseil d’administration de la Cipav a adopté un dispositif exceptionnel d’aide financière pour aider l'ensemble de ses adhérents (ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs) à surmonter les difficultés économiques rencontrées en raison des impacts de la crise sanitaire liée à la Covid19.

Cette aide financière consiste en la prise en charge des cotisations retraite complémentaire dans la limite de 1 392 € et du montant des cotisations versées en 2019. Peuvent bénéficier de cette aide exceptionnelle tous les adhérents quels que soient leur statut et leur niveau de revenus, et qui sont à jour de leurs cotisations. Les bénéficiaires de cette aide exceptionnelle se verront attribuer 100% des points retraite équivalant au montant des cotisations dues et prises en charge au titre du régime complémentaire, afin que l’année 2020 n’affecte pas leurs droits futurs à la retraite.

S’agissant des micro-entrepreneurs, pour alléger la charge de cotisations au régime de base, la Cipav invite ses adhérents à procéder à une déclaration de leur revenu estimé en 2020 sur leur espace personnel.

Dans un communiqué du 24 juin, la FFPS (Fédération française des praticiens de santé) a annoncé la validation par le ministère des solidarités et de la santé de l’aide de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko).

Chaque professionnel en exercice et affilié peut ainsi prétendre à une aide forfaitaire, exonérée de charges.

  • Les pédicures-podologues et leurs remplaçants se verront verser 1500 €, car ces professionnels n’ont pas été éligibles aux aides de la CNAM-TS contrairement aux autres professionnels affiliés à la Carpimko.
  • Les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes et les orthoptistes se verront verser 1000 €
  • Les remplaçants de toutes les professions (hors pédicures-podologues) se verront verser 1000 €
  • Les infirmiers titulaires se verront verser une somme de 500 €

Par ailleurs, cette aide financière de la CARPIMKO sera cumulable avec l’aide spécifique de 477 € octroyée par la Caisse nationale d’Assurance vieillesse des professions libérale (CNAVPL). Cette aide spécifique de la CNAVPL, versée sur demande, servira exclusivement à prendre en charge une fraction des cotisations du régime de base.

Enfin, les professionnels de santé salariés du secteur privé cotisant au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco et connaissant des difficultés d'ordre financier du fait de la crise sanitaire, pourront quant à eux bénéficier d'une aide exceptionnelle d’urgence pouvant atteindre 1 500 € en fonction de la situation du demandeur.

Reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle pour les personnels soignants sévèrement atteints

Le statut de maladie professionnelle est désormais accordé automatiquement aux personnels soignants qui ont développé une forme grave du Covid-19 ayant nécessité un apport d'oxygène (voir le décret). Les autres travailleurs doivent passer devant un comité d'experts pour bénéficier de cette reconnaissance. 

La reconnaissance en maladie professionnelle permet de bénéficier d'un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale et d'indemnités journalières plus avantageuses que lors d'un arrêt maladie courant.

En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente viagère est attribuée, elle est calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus.

Les ayants droit d'une personne décédée du Covid-19 peuvent également bénéficier d'une rente.

> Plus d'informations sur la reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle

Suppression du jour de carence et incitation au dépistage

L'article 217 de la loi de finances 2021 publiée le 29 décembre au Journal officiel autorise le gouvernement, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire (16 février 2021), à supprimer par voie réglementaire le jour de carence applicable aux agents publics en cas de congé maladie directement lié à l'épidémie de Covid-19, à l'instar de ce qui existe déjà pour les salariés du privé. Selon un communiqué du Ministère de la Transformation et de la Fonction publique daté du 17 février, un décret devrait prochainement être publié afin de prolonger cette mesure jusqu’au 1er juin 2021, la période d’urgence sanitaire ayant été prolongée jusqu’à cette date.

Pour inciter les travailleurs présentant les symptômes du Covid-19 qui ne peuvent pas télétravailler à rester isolés à leur domicile en attendant de réaliser un test de dépistage et d’en avoir les résultats, l’Assurance Maladie a par ailleurs mis en place depuis le 10 janvier un téléservice de demande d’arrêt de travail dérogatoire pour être indemnisé sans carence : declare.ameli.fr.

Au titre de cet arrêt de travail de 4 jours maximum, des indemnités journalières et le complément employeur leur seront versés sans conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence. Les assurés de l’ensemble des régimes d’assurance maladie sont concernés par ce dispositif.

Entraide ordinale

Dans un communiqué du 19 mai 2020, le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) annonce allouer une enveloppe supplémentaire de 4 millions d’euros à l’entraide ordinale pour soutenir les médecins. Le CNOM invite tout médecin qui ferait face à des difficultés liées à la pandémie à se rapprocher de la commission nationale d’entraide, en téléchargeant un dossier d’entraide

De son côté, le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) a ouvert depuis le 12 février 2021 un fonds d'entraide aux kinésithérapeutes remplaçants. La demande d'aide financière spécial Covid-19 est à télécharger sur le site du conseil de l'Ordre. Le dossier complet doit être adressé par mail ou par courrier au Conseil départemental de l'ordre. 

Une prime exceptionnelle pour les personnels hospitaliers

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé publique, une prime exceptionnelle est attribuée à l'ensemble des professionnels des établissements publics de santé, des hôpitaux des armées et de l'Institution nationale des Invalides quelle que soit leur filière professionnelle et quel que soit leur statut.

Le montant de la prime s'élève à : 

  • 1 500 euros pour les professionnels des établissements situés dans les départements les plus touchés par l'épidémie, ceux impliqués dans la lutte contre le Covid-19 dans un certain nombre d'établissements du reste du territoire et ceux relevant du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides
  • 500 euros pour ceux des établissements des autres départements

Un décret du 8 juin 2020 a étendu le champ d'application de cette prime à de nouveaux agents. Vont pouvoir en bénéficier désormais :

  • les agents publics exerçant dans les comités de protection des personnes, les groupements de coopération sanitaire, les groupements d'intérêt public, ainsi que ceux qui ont participé aux évacuations sanitaires.
  • les étudiants en 2e cycle de pharmacie, odontologie et maïeutique et les étudiants en 3e cycle des études de pharmacie et d'odontologie ayant accompli un stage hors établissement public de santé (jusque-là, seuls étaient visés les étudiants médicaux et paramédicaux contractuels ainsi que les étudiants en médecine de 3e cycle en exercice dans les lieux de stage agréés et de 2e cycle ayant accompli sur la période un stage ambulatoire).

Par ailleurs, 38 hôpitaux supplémentaires, situés dans les départements du second groupe, peuvent aux termes du décret, relever le montant de la prime exceptionnelle à 1 500 euros (dans la limite de 40 % des effectifs physiques de l'établissement).

> Plus de détails sur la prime exceptionnelle hospitaliers

Une prime d'un montant maximum de 1000 € sera par ailleurs versée aux agents de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique territoriale, mais également aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière mis à disposition d’une administration dépendant de l’Etat ou d’une collectivité territoriale.

> Plus de détails 

Une prime exceptionnelle pour les personnels des établissements de santé privés

Une note d'information de la DGOS du 28 juillet 2020 publiée le 18 septembre 2020 détaille aux établissements de santé privés, lucratifs ou non, la mise en oeuvre de la prime exceptionnelle attribuée à leurs salariés pour avoir fait face au printemps dernier à l'épidémie de coronavirus.

Dans les 40 départements les plus directement exposés au Covid-19 en mars et avril, la prime atteint 1 500 € pour l'ensemble des effectifs.

Dans les 61 autres départements, deux catégories d'établissements sont définies avec un seuil de répartition identique au public :

  • ceux ayant traité 15 patients ou plus atteints du Covid-19 peuvent également verser 1 500 € aux "services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés [...] ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d'exercice, induites par la gestion sanitaire de la pandémie dans la limite de 40% des effectifs" ; les autres personnels touchent en revanche 500 € ;
  • ceux ayant traité moins de 15 patients versent en revanche 500 € à tous leurs salariés.

Un taux majoré appliqué aux heures supplémentaires dues à la crise

La gestion de la crise de Covid-19 ayant amené les services de santé hospitaliers à affronter une charge de travail sans précédent (afflux inédit de patients, augmentation importante des capacités d’accueil au sein de services de réanimation…), des mesures exceptionnelles ont été mises en place pour valoriser les heures supplémentaires effectuées entre le 1er mars et le 30 avril 2020 par les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi du 9 janvier 1986.

Selon les dispositions du décret n° 2020-718 du 11 juin 2020, ces heures seront exclusivement indemnisées et non récupérées.

Le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application :

  • des coefficients de 1,875 aux 14 premières heures supplémentaires et de 1,905 aux heures supplémentaires suivantes ;
  • d'une majoration de 150 % de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée de nuit ;
  • d'une majoration de 99 % de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires interviendra au plus tard le 1er septembre 2020. 

Don de jours de repos aux personnels soignants

La loi du 30 juillet 2020 permet aux salariés, en accord avec leur employeur, et aux agents publics, de faire don de jours de réduction du temps de travail (RTT) et de jours de repos non pris aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi qu'aux étudiants en formation médicale mobilisés pendant l’épidémie de covid-19 et ayant travaillé pendant la période du 12 mars au 10 mai 2020. 

Un fonds au sein de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) est créé pour recueillir ces dons.

Les salariés peuvent alimenter ce fonds selon deux modalités :

  • en renonçant à des jours de congé acquis et non pris en vue de leur monétisation ;
  • en reversant le montant correspondant à la rémunération d'un ou plusieurs jours de travail.

L'employeur retient les sommes correspondantes de la rémunération nette du salarié et les verse à l'ANCV. La date limite pour faire un don est fixée au 31 octobre 2020.

Les jours ainsi donnés font l’objet d’une valorisation en argent redistribué en chèques-vacances.

> Plus de détails sur le don de congés aux personnels soignants

Picto solidarité

Les mesures générales accessibles aux professionnels de santé

Un fonds de solidarité national pour compenser la baisse de chiffre d'affaires

Pour aider les professionnels frappés par la crise du Covid-19 (TPE, indépendants, micro-entrepreneurs), l’État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité dédié.

Qui est concerné par le fonds de solidarité national ?

Ce fonds s’adresse aux structures ayant au plus 50 salariés, qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public OU qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :

  • par rapport à la même période de l'année précédente,
  • ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Leur activité doit avoir débuté avant le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre, novembre et décembre 2020.

Le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. 

Fonds de solidarité Covid-19 : quel est le montant de l’aide accordée ?

L’aide pouvant être accordée dans le cadre du fonds de solidarité correspond à la perte déclarée de chiffre d’affaires pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2020, dans la limite de 1 500€ pour chaque mois.  L'aide du fonds de solidarité perçue à partir du mois de novembre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarité perçues au cours des mois précédant. Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir de novembre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue. 

Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

 

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur, à partir du 20 novembre pour l'aide versée au titre du mois d'octobre, depuis le 4 décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre, courant janvier 2021 pour l'aide versée au titre du mois de décembre.

Une aide au maintien de l’emploi et à l’organisation du travail

En qualité d’employeur confronté à une baisse de l’activité, les mesures visant à organiser le travail à temps partiel, ou le chômage technique, ont été allégées. En pratique : la documentation est accessible sur le site de la Direction générale des finances publiques

> Lire aussi : Activité partielle et covid-19 : le point sur les dernières actualités 

Banques et crédits : les aides pour préserver la trésorerie de votre structure professionnelle

Bpifrance : un plan d’urgence pour accompagner les professionnels et les très petites entreprises

Face à la crise du coronavirus, Bpifrance a récemment lancé un plan d’urgence doté de plusieurs volets complémentaires. Ainsi, la banque publique d’investissement propose notamment de garantir à hauteur de 90% les emprunts (d’une durée pouvant aller de 3 à 7 ans) contractés auprès des établissements bancaires privées pour répondre aux difficultés actuelles. En outre, Bpifrance offre aux professionnels impactés par la crise du Covid-19 la possibilité de bénéficier d’un prêt sans garanties, d’un montant compris entre 10 000 et 5 millions d’euros, et ce sur une durée allant de 3 à 5 ans.

Enfin, au regard du contexte de crise actuel, Bpifrance propose à ses clients de réaménager, sur demande, les crédits (moyen et long terme) déjà contractés.

Et en pratique ? 

Pour obtenir l’aide de Bpifrance, appelez gratuitement le 09 69 37 02 40 ou rendez-vous sur bpifrance.fr pour formuler votre demande en ligne.

Le secteur bancaire : aider les professionnels à traverser la crise

Afin de permettre aux professionnels de surmonter les difficultés de trésorerie dues à la crise du coronavirus, la Fédération française des banques s’est récemment engagée, au nom de ses adhérents, à mettre en place des mesures exceptionnelles. Plusieurs actions concrètes ont ainsi été enclenchées par les établissements bancaires, telles que des procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues (le délai étant réduit à 5 jours), le report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits contractés par les professionnels ou encore la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits.

Le médiateur du crédit : négocier rapidement un plan de rééchelonnement

Si votre structure professionnelle rencontre des difficultés de trésorerie à cause de la crise sanitaire, sachez que le dispositif de médiation du crédit pourra vous aider à négocier rapidement un plan de rééchelonnement de vos échéances.

A noter

Face à la crise du Covid-19, une procédure spéciale a été mise en place, permettant aux professionnels concernés de saisir plus rapidement le médiateur du crédit

Une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Cette subvention s’adresse aux personnes ayant investi dans du matériel de distanciation physique (guides, vitres en plexiglas, support ou écrans d’affichage…) ou d’installations permanentes ou temporaires pour répondre aux mesures d’hygiène (WC, douches, lavabos…), d’au moins 1000 € HT pour les entreprises avec salariés et 500 € HT pour les travailleurs sans salariés. Elle peut atteindre jusqu’à 50% de l'investissement.

> En savoir plus

Le prêt garanti par l’État

Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en oeuvre dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards €. Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020  quelles que soient leur taille et leur forme juridique.

> Plus d'informations sur le prêt garanti par l’État

 

Echéances Urssaf

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économiques, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en janvier. Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 janvier 2021.

Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.


Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

> En savoir plus sur les échéances Urssaf 

 

Sites de référence

Liens utiles

Fédérations et syndicats professionnels

Pour aider aux démarches, les ordres professionnels et les fédérations et syndicats professionnels mettent à disposition sur des pages d’actualité dédiées à la crise actuelle de leurs cotisants des liens et des informations pratiques constamment mis à jour.

En voici un certain nombre, parmi d'autres :

Caisses de retraite 

Autres liens utiles

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