Covid-19 : quelles aides financières pour les professionnels de santé ?

Le 13.11.2020 par MACSF
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Mesures soutien professionnels de santé

Pour accompagner les professionnels impactés par la crise sanitaire actuelle, différents dispositifs d’aide financière ont été mis en place par l’État, les organismes professionnels et les acteurs bancaires. Tour d’horizon non exhaustif.

Pour retrouver les mesures solidaires exceptionnelles de la MACSF, consultez notre article dédié.

SOMMAIRE

Les mesures de soutien spécifiques aux professionnels de santé

Les aides de l'Assurance maladie (CPAM) pour les libéraux en perte d’activité

La CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie) continue de prendre en charge, dans certains cas et de manière dérogatoire, les indemnités journalières des professionnels de santé libéraux ayant dû interrompre leur activité professionnelle. Elle le fait en alignant les modalités sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants. Ces indemnités sont d’un montant journalier de 72 € pour les professions paramédicales et 112 € pour les pharmaciens et professions médicales.

La procédure à suivre varie selon la situation amenant le professionnel de santé à interrompre son activité professionnelle. 
Sont concernés :

  • les professionnels de santé dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement
  • les professionnels de santé en arrêt pour garde d'enfants
  • les professionnels de santé vulnérables (selon des critères qui ont évolué au 1er septembre 2020)

 Pour plus de détails, > Covid-19 : le point sur la prise en charge des IJ des professionnels de santé libéraux

Avec la seconde vague de l'épidémie, qui contraint à nouveau des cliniques à des déprogrammations d'opérations dites « non urgentes », la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) et le ministère de la Santé ont décidé de réactiver un « dispositif exceptionnel d'accompagnement économique » pour les médecins libéraux en établissement qui sont confrontés à une baisse de leur activité. 

Ce soutien couvrira la période « du 15 octobre au 30 novembre 2020 », précise la caisse, et reprendra les principes du dispositif d’indemnisation ouvert pendant le premier confinement pour les libéraux. Il devrait donc porter, non pas sur le maintien du chiffre d'affaires ou du revenu, mais sur les charges. Cette indemnisation sera calculée « a posteriori, dès lors que toutes les informations seront disponibles », précise la CNAM, avec la possibilité de demander une avance dès le mois de décembre 2020.

En pratique, les spécialistes libéraux qui exercent en établissement de santé et qui ont constaté une baisse d'activité sur la période citée (15 octobre/30 novembre) en raison de déprogrammations de soins non urgents pourront faire une demande d'avance sur le télé-service à partir du 1er décembre (via leur compte amelipro).

 > Communiqué CNAM : Compensation de la perte d’activité : le téléservice réactivé à compter du 1er décembre 

Les mesures des caisses de retraite des professions de santé

Le Conseil d’administration de la CARMF a décidé, lors de ses réunions du 15 mai et 20 juin 2020, l’octroi d’une aide aux cotisants, nette d’impôt et de charges, dont le montant peut atteindre plus de 2 000 € :  500 € sur le régime complémentaire ; 876 € (50 % de la cotisation forfaitaire) sur l’ASV ; 631 € (cotisation de la classe A) sur le régime invalidité-décès.    

Cette mesure vient en diminution des sommes restant dues au titre des cotisations 2020, sans réduction des droits à retraite pour les cotisants actifs non retraités.  

> Voir le communiqué de la CARMF

Dans un communiqué du 26 juin 2020, la Cipav a confirmé l'attribution d'une aide financière exceptionnelle pour l'ensemble de ses adhérents (ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs) consistant dans la prise en charge des cotisations retraite complémentaire dans la limite de 1 392 € et du montant des cotisations versées en 2019. Peuvent bénéficier de cette aide exceptionnelle tous les adhérents quels que soient leur statut et leur niveau de revenus, et qui sont à jour de leurs cotisations. Les bénéficiaires de cette aide exceptionnelle se verront attribuer 100% des points retraite équivalant au montant des cotisations dues et prises en charge au titre du régime complémentaire, afin que l’année 2020 n’affecte pas leurs droits futurs à la retraite.

S’agissant des micro-entrepreneurs, pour alléger la charge de cotisations au régime de base, la Cipav invite ses adhérents à procéder à une déclaration de leur revenu estimé en 2020 sur leur espace personnel.

Dans un communiqué du 24 juin, la FFPS (Fédération française des praticiens de santé) a annoncé la validation par le ministère des solidarités et de la santé de l’aide de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko).

Chaque professionnel en exercice et affilié peut ainsi prétendre à une aide forfaitaire, exonérée de charges.

  • Les pédicures-podologues et leurs remplaçants se verront verser 1500 €, car ces professionnels n’ont pas été éligibles aux aides de la CNAM-TS contrairement aux autres professionnels affiliés à la Carpimko.
  • Les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes et les orthoptistes se verront verser 1000 €
  • Les remplaçants de toutes les professions (hors pédicures-podologues) se verront verser 1000 €
  • Les infirmiers titulaires se verront verser une somme de 500 €

En revanche, selon ce même communiqué, les « mesures d’aides complémentaires » annoncées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) consistant à annuler la cotisation minimale de 477 euros sur les cotisations à venir du régime de base pour toutes les professions affiliées à ce régime de base » ont été rejetées.

Dans un communiqué du 6 juillet 2020, la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) a invité ses affiliés ayant rencontré des difficultés financières importantes à se connecter à leur espace personnel pour déposer en ligne avant le 31 juillet 2020, une demande d'aide financière exceptionnelle.   

Enfin, les professionnels de santé salariés du secteur privé cotisant au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco et connaissant des difficultés d'ordre financier du fait de la crise sanitaire, pourront quant à eux bénéficier d'une aide exceptionnelle d’urgence pouvant atteindre 1 500 € en fonction de la situation du demandeur.

Entraide ordinale

Dans un communiqué du 19 mai 2020, le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) annonce allouer une enveloppe supplémentaire de 4 millions d’euros à l’entraide ordinale pour soutenir les médecins. Le CNOM invite tout médecin qui ferait face à des difficultés liées à la pandémie à se rapprocher de la commission nationale d’entraide, en téléchargeant un dossier d’entraide

Une prime exceptionnelle pour les personnels hospitaliers

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé publique, une prime exceptionnelle est attribuée à l'ensemble des professionnels des établissements publics de santé, des hôpitaux des armées et de l'Institution nationale des Invalides quelle que soit leur filière professionnelle et quel que soit leur statut.

Le montant de la prime s'élève à : 

  • 1 500 euros pour les professionnels des établissements situés dans les départements les plus touchés par l'épidémie, ceux impliqués dans la lutte contre le Covid-19 dans un certain nombre d'établissements du reste du territoire et ceux relevant du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides
  • 500 euros pour ceux des établissements des autres départements

Un décret du 8 juin 2020 a étendu le champ d'application de cette prime à de nouveaux agents. Vont pouvoir en bénéficier désormais :

  • les agents publics exerçant dans les comités de protection des personnes, les groupements de coopération sanitaire, les groupements d'intérêt public, ainsi que ceux qui ont participé aux évacuations sanitaires.
  • les étudiants en 2e cycle de pharmacie, odontologie et maïeutique et les étudiants en 3e cycle des études de pharmacie et d'odontologie ayant accompli un stage hors établissement public de santé (jusque-là, seuls étaient visés les étudiants médicaux et paramédicaux contractuels ainsi que les étudiants en médecine de 3e cycle en exercice dans les lieux de stage agréés et de 2e cycle ayant accompli sur la période un stage ambulatoire).

Par ailleurs, 38 hôpitaux supplémentaires, situés dans les départements du second groupe, peuvent aux termes du décret, relever le montant de la prime exceptionnelle à 1 500 euros (dans la limite de 40 % des effectifs physiques de l'établissement).

> Plus de détails sur la prime exceptionnelle hospitaliers

Une prime d'un montant maximum de 1000 € sera par ailleurs versée aux agents de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique territoriale, mais également aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière mis à disposition d’une administration dépendant de l’Etat ou d’une collectivité territoriale.

> Plus de détails 

Une prime exceptionnelle pour les personnels des établissements de santé privés

Une note d'information de la DGOS du 28 juillet 2020 publiée le 18 septembre 2020 détaille aux établissements de santé privés, lucratifs ou non, la mise en oeuvre de la prime exceptionnelle attribuée à leurs salariés pour avoir fait face au printemps dernier à l'épidémie de coronavirus.

Dans les 40 départements les plus directement exposés au Covid-19 en mars et avril, la prime atteint 1 500 € pour l'ensemble des effectifs.

Dans les 61 autres départements, deux catégories d'établissements sont définies avec un seuil de répartition identique au public :

  • ceux ayant traité 15 patients ou plus atteints du Covid-19 peuvent également verser 1 500 € aux "services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés [...] ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d'exercice, induites par la gestion sanitaire de la pandémie dans la limite de 40% des effectifs" ; les autres personnels touchent en revanche 500 € ;
  • ceux ayant traité moins de 15 patients versent en revanche 500 € à tous leurs salariés.

Un taux majoré appliqué aux heures supplémentaires dues à la crise

La gestion de la crise de Covid-19 ayant amené les services de santé hospitaliers à affronter une charge de travail sans précédent (afflux inédit de patients, augmentation importante des capacités d’accueil au sein de services de réanimation…), des mesures exceptionnelles ont été mises en place pour valoriser les heures supplémentaires effectuées entre le 1er mars et le 30 avril 2020 par les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi du 9 janvier 1986.

Selon les dispositions du décret n° 2020-718 du 11 juin 2020, ces heures seront exclusivement indemnisées et non récupérées.

Le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application :

  • des coefficients de 1,875 aux 14 premières heures supplémentaires et de 1,905 aux heures supplémentaires suivantes ;
  • d'une majoration de 150 % de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée de nuit ;
  • d'une majoration de 99 % de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires interviendra au plus tard le 1er septembre 2020. 

Don de jours de repos aux personnels soignants

La loi du 30 juillet 2020 permet aux salariés, en accord avec leur employeur, et aux agents publics, de faire don de jours de réduction du temps de travail (RTT) et de jours de repos non pris aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi qu'aux étudiants en formation médicale mobilisés pendant l’épidémie de covid-19 et ayant travaillé pendant la période du 12 mars au 10 mai 2020. 

Un fonds au sein de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) est créé pour recueillir ces dons.

Les salariés peuvent alimenter ce fonds selon deux modalités :

  • en renonçant à des jours de congé acquis et non pris en vue de leur monétisation ;
  • en reversant le montant correspondant à la rémunération d'un ou plusieurs jours de travail.

L'employeur retient les sommes correspondantes de la rémunération nette du salarié et les verse à l'ANCV. La date limite pour faire un don est fixée au 31 octobre 2020.

Les jours ainsi donnés font l’objet d’une valorisation en argent redistribué en chèques-vacances.

> Plus de détails sur le don de congés aux personnels soignants

Picto solidarité

Les mesures générales accessibles aux professionnels de santé

Un fonds de solidarité national pour compenser la baisse de chiffre d'affaires

Pour aider les professionnels frappés par la crise du Covid-19 (TPE, indépendants, micro-entrepreneurs), l’État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité dédié.

Qui est concerné par le fonds de solidarité national ?

Ce fonds s’adresse aux structures ayant au plus 50 salariés, qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :

  • par rapport à la même période de l'année précédente,
  • ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Leur activité doit avoir débuté avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.
Le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. 

Fonds de solidarité Covid-19 : quel est le montant de l’aide accordée ?

L’aide pouvant être accordée dans le cadre du fonds de solidarité correspond à la perte déclarée de chiffre d’affaires pour les mois d'octobre et novembre 2020, dans la limite de 1 500€ pour chacun des deux mois. L'aide du fonds de solidarité perçue à partir du mois de novembre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarité perçues au cours des mois précédant. Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir de novembre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue. 

 

 

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur : à partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre, à partir du début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre.

Une aide au maintien de l’emploi et à l’organisation du travail

En qualité d’employeur confronté à une baisse de l’activité, les mesures visant à organiser le travail à temps partiel, ou le chômage technique, ont été allégées. En pratique : la documentation est accessible sur le site de la Direction générale des finances publiques

> Lire aussi : Activité partielle et covid-19 : le point sur les dernières actualités 

Banques et crédits : les aides pour préserver la trésorerie de votre structure professionnelle

Bpifrance : un plan d’urgence pour accompagner les professionnels et les très petites entreprises

Face à la crise du coronavirus, Bpifrance a récemment lancé un plan d’urgence doté de plusieurs volets complémentaires. Ainsi, la banque publique d’investissement propose notamment de garantir à hauteur de 90% les emprunts (d’une durée pouvant aller de 3 à 7 ans) contractés auprès des établissements bancaires privées pour répondre aux difficultés actuelles. En outre, Bpifrance offre aux professionnels impactés par la crise du Covid-19 la possibilité de bénéficier d’un prêt sans garanties, d’un montant compris entre 10 000 et 5 millions d’euros, et ce sur une durée allant de 3 à 5 ans.

Enfin, au regard du contexte de crise actuel, Bpifrance propose à ses clients de réaménager, sur demande, les crédits (moyen et long terme) déjà contractés.

Et en pratique ? 

Pour obtenir l’aide de Bpifrance, appelez gratuitement le 09 69 37 02 40 ou rendez-vous sur bpifrance.fr pour formuler votre demande en ligne.

Le secteur bancaire : aider les professionnels à traverser la crise

Afin de permettre aux professionnels de surmonter les difficultés de trésorerie dues à la crise du coronavirus, la Fédération française des banques s’est récemment engagée, au nom de ses adhérents, à mettre en place des mesures exceptionnelles. Plusieurs actions concrètes ont ainsi été enclenchées par les établissements bancaires, telles que des procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues (le délai étant réduit à 5 jours), le report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits contractés par les professionnels ou encore la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits.

Le médiateur du crédit : négocier rapidement un plan de rééchelonnement

Si votre structure professionnelle rencontre des difficultés de trésorerie à cause de la crise sanitaire, sachez que le dispositif de médiation du crédit pourra vous aider à négocier rapidement un plan de rééchelonnement de vos échéances.

A noter

Face à la crise du Covid-19, une procédure spéciale a été mise en place, permettant aux professionnels concernés de saisir plus rapidement le médiateur du crédit

Une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Cette subvention s’adresse aux personnes ayant investi dans du matériel de distanciation physique (guides, vitres en plexiglas, support ou écrans d’affichage…) ou d’installations permanentes ou temporaires pour répondre aux mesures d’hygiène (WC, douches, lavabos…), d’au moins 1000 € HT pour les entreprises avec salariés et 500 € HT pour les travailleurs sans salariés. Elle peut atteindre jusqu’à 50% de l'investissement.

> En savoir plus

Le prêt garanti par l’État

Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en oeuvre dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards €. Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 quelles que soient leur taille et leur forme juridique.
> Plus d'informations sur le prêt garanti par l’État

 

Echéances Urssaf

Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises. Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
> En savoir plus sur les échéances Urssaf 

 

Sites de référence

Liens utiles

Fédérations et syndicats professionnels

Pour aider aux démarches, les ordres professionnels et les fédérations et syndicats professionnels mettent à disposition sur des pages d’actualité dédiées à la crise actuelle de leurs cotisants des liens et des informations pratiques constamment mis à jour.

En voici un certain nombre, parmi d'autres :

Caisses de retraite 

Autres liens utiles

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