L’essentiel sur le report de paiement des impôts pour le professionnel de santé en difficulté

Le 24.03.2020 par Olivia Azerad, Juriste MACSF
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Le report des impôts pour les professionnels de santé en difficulté

Dans le contexte de pandémie actuel, l’administration fiscale a adopté différentes mesures pour permettre de reporter le paiement des impôts par les professionnels et les entreprises pouvant se trouver en difficulté.

Modulation du taux et report des acomptes pour les professionnels libéraux

Il était déjà prévu de pouvoir moduler les acomptes pour le prélèvement à la source et de reporter le paiement des acomptes d’un mois sur l’autre de la manière suivante :

  • jusqu’à trois fois pour les acomptes mensuels,
  • d’un trimestre sur l’autre pour les acomptes trimestriels.

Les professionnels concernés peuvent procéder à ces modifications directement sur leur espace particulier, dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" sur le site impots.gouv.fr.

Les demandes de report émises avant le 22/03 seront prises en compte pour le mois suivant.

Report des prélèvements d'impôts directs pour les entreprises

Les entreprises peuvent demander un report de leurs prochaines échéances d’impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si le prélèvement n’est pas encore passé, il est possible de faire opposition à ce prélèvement auprès de l’établissement bancaire concerné.

Il est par ailleurs possible de demander le remboursement des acomptes déjà prélevés pour le mois de mars, une fois le prélèvement effectif.

Suspension de la taxe foncière et de la CFE

Pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est également possible de demander la suspension du prélèvement dans l’espace professionnel.

Le montant restant dû sera alors prélevé à l’issue de la période concernée, sans pénalité.

Un modèle simplifié de lettre de demande de report des échéances à venir est mis en ligne sur le site impots.gouv.fr.

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