Qui peut bénéficier de l’indemnité inflation ?

Johann Zmiro, Juriste MACSF

Le 16.12.2021
À 09:00

Elle avait été annoncée le 21 octobre dernier par le Premier ministre, les modalités de versement de ladite "indemnité inflation" sont précisées dans l’article 12 du second projet de loi de finances rectificatif pour 2021 qui a été présenté en Conseil des ministres le 3 novembre 2021.

SOMMAIRE
Quel est le montant de l'indemnité inflation ? >
Quels sont les critères d'éligibilité permettant de bénéficier de cette prime exceptionnelle >
Quand l'indemnité inflation sera-t-elle versée ? >

Quel est le montant de l’indemnité inflation ?

Pour rappel, il s’agit d’une aide exceptionnelle d’un montant de 100 euros qui sera versée en une fois au plus tard en février 2022, à toute personne âgée d’au moins 16 ans, qui réside régulièrement en France et perçoit des revenus ne dépassant pas un certain plafond de revenus.

Quels sont les critères d'éligibilité permettant de bénéficier de cette prime exceptionnelle

Afin d’être éligible, il est nécessaire d’avoir perçu, en moyenne, une rémunération inférieure à 2 000 euros nets par mois sur la période du 1^er janvier au 31 octobre 2021, soit 2 600 euros bruts par mois.

L'indemnité inflation est due même en cas de congés ou d’absence, notamment en cas d’arrêt maladie ou de congé maternité.

Le versement sera effectué sur la base de la situation des personnes au mois d’octobre, date d’appréciation des critères d’éligibilité.

Les salariés à temps partiel y sont éligibles.

Quand l’indemnité inflation sera-t-elle versée ?

Le versement de cette prime sera réalisé par l’intermédiaire des employeurs dès la paie de décembre 2021 et jusqu’à février 2022 :

A compter de janvier 2022 pour les agents hospitaliers, les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires de minima sociaux et autres prestations sociales, ainsi que les étudiants non boursiers bénéficiaires des aides au logement.
A compter de février 2022 pour les retraités.

Cette indemnité inflation ne sera soumise à aucun prélèvement et ne sera pas prise en compte pour l’impôt sur le revenu ni dans les conditions de ressources pour bénéficier d’aides sociales.

En cas de situation de multi-employeurs, des règles seront prévues par décret afin d’éviter tout risque de cumul. Ainsi, les salariés ayant eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l‘employeur principal (celui avec qui la relation de travail est toujours en cours ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures en octobre).

Concernant les salariés à domicile et les assistants maternels, l’indemnité sera versée directement par les URSSAF.

Source
Toutes les réponses à vos questions sur l'indemnité inflation - Gouvernement.fr >