Saisie sur salaire pour loyers impayés : une procédure simplifiée

​Quelle est la nouvelle procédure de saisie sur salaire pour impayés de loyer ? 

Depuis le décret n° 2025‑125 du 12 février 2025 entré en vigueur le 1er juillet⁽²⁾, il n’est désormais plus nécessaire de recourir à un juge pour obtenir une saisie sur salaire.  

À condition d’être en possession d’un titre exécutoire, vous pouvez faire appel directement à un commissaire de justice (ex-huissier) pour lancer et gérer la procédure.

L’objectif ? Déjudiciariser la saisie sur salaires pour désengorger les tribunaux et accélérer le recouvrement des impayés.

La saisie sur salaire pour loyers impayés : les 6 étapes à suivre

Avec la réforme de juillet 2025, la saisie sur salaire pour loyers impayés suit désormais une procédure claire en 6 étapes, gérée par un commissaire de justice.

Il appartient au commissaire de justice répartiteur de verser les sommes saisies au bailleur. La procédure s’achève alors lorsque la dette est entièrement acquittée. 

Étape 1 : obtenir un titre exécutoire

Vous devez obtenir un titre exécutoire, c’est-à-dire un document qui constate officiellement la dette, son montant et sa date d’exigibilité.  

Vous pouvez le demander :  

• à un commissaire de justice, dans le cadre d’une procédure simplifiée, si la dette n’excède pas 5 000 euros ;
• au juge des contentieux et de la protection, dans le cadre d’une injonction de payer (dette supérieure à 5 000 euros). 

Étape 2 : signifier le commandement de payer au locataire

Grâce au commandement de payer, le commissaire de justice met en demeure le locataire, sous 1 mois, de :  

• régler sa dette locative ;  
• trouver un accord amiable avec le bailleur ;
• contester le commandement de payer devant le juge de l’exécution (JEX).

À savoir : la contestation du commandement de payer devant le JEX suspend la procédure de saisie sur salaire. 

Étape 3 : engager la saisie après expiration du délai

Si le locataire ne paie pas sa dette, ne recherche pas d’accord avec le bailleur ou ne conteste pas le commandement de payer, alors la saisie sur rémunération peut être engagée après envoi du PV de saisie à l’employeur. 

Étape 4 : notifier la saisie à l'employeur

Le commissaire de justice dispose de 3 mois à compter de la date de signification du commandement de payer pour notifier le procès-verbal de saisie des rémunérations à l’employeur. 

Le PV de saisie précise :  

• la fraction saisissable du salaire ;
• l’identité et les coordonnées du commissaire répartiteur ;
• les modalités de versement directement au commissaire répartiteur.

Ce PV doit être enregistré le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant sur le registre numérique des saisies des rémunérations, sous peine de nullité. 

Étape 5 : informer le locataire de la saisie

Le commissaire dispose d’un délai de 8 jours pour informer le locataire de la mise en œuvre d’une saisie sur salaire auprès de son employeur, sous peine de nullité.

Si le locataire change d’employeur, la procédure se poursuit automatiquement avec le nouvel employeur. Elle prend fin une fois la dette apurée. 

Étape 6 : désigner le commissaire de justice répartiteur

Le commissaire de justice répartiteur est chargé de percevoir les montants saisis sur le salaire du locataire et de les reverser au propriétaire bailleur.  

Désigné par la chambre nationale des commissaires de justice  sur demande du bailleur, il peut être :  

• le même que celui qui a délivré le commandement de payer ;
• ou un autre professionnel. 

Barème 2025 : calcul de la fraction saisissable par tranches

Le montant saisi est calculé sur les 12 derniers mois de salaires nets ou d’autres ressources, comme les allocations chômage.  

La part saisissable de salaire se calcule par tranches (pour un débiteur vivant seul) 

Source : Service Public 

Par exemple, pour un débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1800 euros, le montant de la saisie est de 345,28 euros / mois.  
Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 567,50 € + (2 500 - 2 133,33 €) = 934,17 € par mois. 

L’assurance PNO : une assurance indispensable pour se protéger contre les risques locatifs

Pour protéger votre logement contre les risques locatifs et sécuriser votre investissement, pensez au contrat d’assurance propriétaire non occupant (PNO).

Obligatoire si le logement se situe en copropriété, il propose des garanties classiques contre l’incendie ou le dégât des eaux, mais aussi des garanties plus spécifiques.  

L’assurance PNO proposée par la MACSF prévoit notamment :

• une protection juridique optionnelle pour vous aider à régler d’éventuels litiges avec vos locataires ou le syndicat de copropriété  
• une protection contre les dégradations immobilières commises par le locataire jusqu’à 3 000 €  
• une prise en charge d’une perte de loyers subie jusqu'à 12 mois si votre locataire n’est plus tenu au paiement suite à un sinistre
• le nettoyage du bien au départ/ à l’arrivée du locataire (une intervention par an, dans la limite de 500 € en fonction de la surface du bien. Hors locations saisonnières).

L’assurance PNO permet d’être protégé en cas de sinistre lorsque le logement dont on est le propriétaire est vacant (entre 2 locataires par exemple). Elle prend aussi en charge les indemnisations pour les dommages causés à la copropriété ou aux tiers, au titre de la responsabilité civile.

Découvrir l'assurance PNO MACSF

La réforme de juillet 2025 marque un tournant dans la gestion des loyers impayés. En confiant la procédure de saisie sur salaire au commissaire de justice, le législateur simplifie les démarches, raccourcit les délais et renforce l’efficacité du recouvrement.