Le changement d'établissement dans la fonction publique hospitalière : démarches, conditions, recours

Un changement d'établissement n'est pas une véritable mutation, les établissements étant autonomes et indépendants. Il s'agit d'une démission en application de l'article 87 du statut pour occuper un emploi dans un autre établissement, suivie d'une nomination en application de l'article 32-d du statut.

Cette démission a cependant un caractère juridique particulier et n'entraîne pas les effets de la démission ordinaire. L'agent conserve en effet son grade, son échelon, son ancienneté, ses droits à congé annuel…

Le changement d'établissement n'est possible que lorsque les dispositions statutaires des deux établissements concernés le permettent et si les emplois occupés dans l'un et l'autre sont identiques.

Il se réalise en trois temps :

1. Le fonctionnaire doit faire acte de candidature pour un emploi déclaré vacant dans le nouvel établissement
2. Le directeur de l'établissement d'accueil doit nécessairement notifier son accord par écrit
3. L'agent présente alors sa démission au directeur de l'établissement qui l'emploie en précisant son intention.

L'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 énonce que "tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie (…) doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique (…)".

De plus, le changement d'affectation d'un agent public dans l'intérêt du service constitue pour les tribunaux et le Conseil d'Etat une simple mesure d'organisation interne et ne peut faire l'objet d'un recours (Conseil d'Etat, arrêt du 26 oct. 1956).

En outre, dès lors que l'emploi d'affectation de l'agent est un de ceux qui correspondent à son grade et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à ses attributions professionnelles, l'agent ne peut contester cette mesure (Conseil d'Etat, 27 jan 2011, req. n° 335271 ; Conseil d'Etat 4 avr 1997, req. n° 142881).

La décision de changement d'affectation dans l'intérêt du service – sans déclassement ni perte de traitement ni aucun autre préjudice – ne constitue pas une sanction disciplinaire (Conseil d'Etat, 15 avr 1988) et, dans ce cas, n'a pas à être motivée.

L'agent peut donc être appelé à tout moment à de nouvelles missions dans l'intérêt du service, dès lors qu'il conserve les responsabilités attachées à son grade.

Il en ira de même à l'occasion d'une fusion entre plusieurs établissements hospitaliers.

En effet, les emplois afférents aux structures initiales sont transférés dans le nouvel établissement créé (art L.6141-7-1 CSP).

Par conséquent, le nouvel établissement devient l'employeur des personnels issus de chacune des entités à l'origine de celui-ci. Dans ces conditions, l’agent exerce ses fonctions au sein du groupement hospitalier et non plus seulement au sein de l’établissement d’origine.

L'agent contraint d'exercer sur un nouveau site suite à la fusion de deux établissements ne peut donc pas s'opposer à cette nouvelle affectation. Il ne peut pas non plus réclamer une quelconque compensation financière.

Le motif le plus fréquent est lié aux besoins en personnels dans tel ou tel service.

Cependant, la notion d'intérêt de service est entendue de manière large par le juge. C'est dans cet esprit que le Conseil d'Etat a rejeté le recours de fonctionnaires mis à la disposition des services d'un ministère autre que celui dont ils relevaient (arrêt du 10 fev 1978).

L'attitude d'un agent peut également justifier une mesure de changement d'affectation.

La jurisprudence qualifie par exemple de mesure disciplinaire déguisée la mesure de changement d'affectation :

• prise au regard de fautes qui ne sont étayées par aucun élément de preuve (Cour administrative d'appel de Nancy, 27 jan 2011, req. n° 10NC00406) ;
• qui entraîne une réduction sensible des responsabilités de l'agent en raison de son comportement, accompagnée ou non d'une baisse de rémunération.

Par ailleurs, généralement, toute mutation fondée sur une appréciation subjective et dépréciative de l’agent en raison des fautes qui lui sont reprochées dans l’exercice de ses fonctions est qualifiée de mesure à caractère disciplinaire (Conseil d’Etat, arrêt du 3 juin 1998, req. n° 148720).

En cas de sanction disciplinaire déguisée, il y a vice de procédure, voire détournement de pouvoir. En effet, l'agent perd son droit aux garanties disciplinaires prévues par la réglementation pour se défendre (accès au dossier administratif, saisie du conseil de discipline…).

Par ailleurs, même sans aller jusqu’à la sanction disciplinaire déguisée, les juges considèrent que la mutation d’un fonctionnaire, prononcée en raison de considérations touchant à la personne de l’intéressé même si elle n’a pas présenté de caractère disciplinaire est soumise à la communication intégrale de son dossier personnel (Cour Administrative d’Appel de Paris, 30 avril 1998, req. n° 96PA01292 et Conseil d’Etat, arrêt du 26 octobre 1988, req. n° 66148).