L’indemnité de précarité des praticiens attachés

Il résulte de l’article R. 6152-610 du Code de la santé publique (CSP) et de l’article 1 de l’arrêté du 21 octobre 2003 que le praticien attaché exerçant dans le cadre d’un contrat d’une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation lorsque la relation de travail n'est pas poursuivie au terme du contrat.

Seul le praticien attaché dont la relation de travail n’a pas été poursuivie au terme du contrat peut prétendre au versement de cette indemnité.

Dès lors, si le praticien attaché continue à travailler au sein de l’établissement sous un autre statut, il ne peut pas bénéficier de cette indemnité (Tribunal Administratif de Poitiers, 28 décembre 2015, n° 1502322).

Le praticien attaché bénéficiant d’un contrat triennal n’est pas éligible au versement de l’indemnité de précarité.

Le montant brut de cette indemnité est égal à 10 % du total des émoluments bruts versés au praticien attaché dus au titre du contrat en cours.

Cela exclut donc de l’assiette de l’indemnité de précarité toutes indemnités ou primes qui se distinguent de la rémunération de base.

Cette indemnité :

• n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC,
• est versée en une fois dans un délai maximum de deux mois après la fin du contrat.

Le code de la santé publique prévoit qu’à l'issue du contrat triennal, faisant suite à une période initiale de recrutement de vingt-quatre mois, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée.

Or, ce renouvellement par un contrat à durée indéterminée est de droit.

Dès lors, l’établissement public de santé ne peut refuser de renouveler le contrat que pour un motif qui serait de nature à justifier le licenciement (Conseil d’Etat, 23 décembre 2015, n° 382005).