Réintégration du salarié après un licenciement nul

Le 29.07.2021 par Bénédicte Nasse, Juriste MACSF
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
puzzle avec employés

La nullité d'un licenciement peut être prononcée pour diverses raisons (harcèlement, discrimination, liberté d'expression, grossesse, etc.) et donne alors droit à réintégration. C'est ce que vient préciser une jurisprudence en date du 10 février 2021.

SOMMAIRE

Précision sur la notion d'impossibilité de réintégration du salarié >
L'employeur invoque une impossibilité de réintégration >
Un droit à réintégration confirmé par la Cour >

Précision sur la notion d'impossibilité de réintégration du salarié

En cas de licenciement nul, le salarié a la possibilité de demander sa réintégration au sein de son entreprise. Cette réintégration du salarié est de plein droit dès lors que celle-ci est formulée par le salarié, et doit alors être ordonnée par le juge.  

Toutefois la réintégration est exclue lorsqu’elle est impossible (article L.1235-3-1 du Code du travail). La notion d’impossibilité a été précisée par la jurisprudence et notamment par une décision de la Cour de Cassation du 10 Février 2021. 

L'employeur invoque une impossibilité de réintégration 

Dans les faits ayant donné lieu à cette affaire* le licenciement pour nullité dans le cadre de faits de harcèlement avait été prononcé et la réintégration demandée. 

La Cour d’appel de renvoi avait ordonné la réintégration du salarié en estimant que celle-ci n’était pas matériellement impossible. Or, l’ancien employeur n’avait pas fait droit à la demande de son ancien salarié en indiquant que ce dernier ayant conclu un nouveau contrat de travail, la réintégration était par conséquent matériellement impossible. 

Un droit à réintégration confirmé par la Cour 

La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel en indiquant "qu’un salarié lié par un contrat de travail au jour du prononcé de la nullité n’est pas privé de son droit à réintégration". 

Pour les juges du fond, le droit à réintégration doit être accordé au salarié qui en fait la demande, le fait d’avoir retrouvé entre temps un autre emploi ne doit pas être considéré comme un obstacle à la réintégration, le salarié restant libre de son choix. 

*Cass. Soc 10 Février 2021, N 19-20.397 F- P

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Les solutions MACSF
RCP-PJ

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

Formations

Nos juristes et médecins vous proposent un large choix de formations adaptées à votre situation professionnelle.

Le plus : elles sont illustrées par l'analyse des situations réelles issues de nos dossiers.

À lire aussi

Droits et obligations du salarié

Droits et obligations du salarié : ce qu'il faut savoir

Temps de travail, contrats, rémunération, congés payés, maladie, absences, formation, entretien professionnel... Retrouvez toutes les réponses...

La communauté MACSF

Un forum avec des professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner