La fiscalité du professionnel de santé remplaçant

Le 14.10.2021 par Marion Gachignat & Mickaël de Magalhaès, Juristes MACSF
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La fiscalité du professionnel de santé remplaçant

Vous êtes professionnel de santé et vous avez fait des remplacements. Voici l'essentiel sur la fiscalité du remplaçant : impôt sur le revenu et cotisation foncière des entreprises (CFE).

SOMMAIRE

L'impôt sur le revenu et le remplaçant >
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et le remplaçant >

A noter

Pour les professions médicales et paramédicales (sauf les vétérinaires), les activités de soins sont exonérées de la TVA.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et le secteur de la santé >

L'impôt sur le revenu et le remplaçant

Les rétrocessions d'honoraires perçues par le praticien remplaçant constituent des recettes imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Pour les BNC, il existe deux modes d'imposition distincts : le micro BNC et la déclaration contrôlée.

Pour les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV, il est possible d’opter pour le versement libératoire dans le cadre du régime spécifique des micro-entrepreneurs. Cette possibilité ne sera pas abordée dans cet article.

Le Régime micro-entreprise (autoentrepreneur) >

Régime simplifié : la micro BNC


Quel sont les professionnels concernés ?

Ce régime s'adresse uniquement aux professionnels de santé libéraux percevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dont le montant annuel de recettes HT de l’année précédente (N-1) n'excède pas 72 600 €.

Si ce plafond est dépassé pendant deux années consécutives, vous passez automatiquement au régime réel.

En ce qui concerne une création d’activité, le régime micro-BNC est applicable de plein droit au titre de l’année de création (année N) et de l’année suivante (N+1).

Tout en relevant de plein droit de ce régime d'imposition, le praticien peut opter dès le départ, pour le régime de la déclaration contrôlée ou changer ensuite.

Ce régime simplifié est adapté aux professionnels de santé qui débutent leur activité et notamment pour les remplaçants qui ont moins de charges qu’un professionnel installé (pas de frais de cabinet…).

 Le régime simplifié en détail

  • Au niveau des charges : elles sont calculées de manière forfaitaire et automatique avec un abattement de 34 % de vos recettes brutes (l’ensemble de vos rétrocessions de l’année). Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €. Il comprend l’ensemble des charges. Vous ne pourrez donc rien déduire au titre des frais professionnels (frais de transports, assurances professionnelles…).
  • Au niveau de la déclaration fiscale : il suffit de porter sur le formulaire d’impôt sur le revenu 2042 (2042 CPRO) en ligne (impot.gouv.fr), le montant de son chiffre d’affaires (les rétrocession d’honoraires perçus l’année précédentes) dans la partie "revenus non commerciaux".
  • Au niveau de la comptabilité : juste un journal détaillé des recettes.

Régime des frais réels : la déclaration contrôlée


Les professionnels de santé concernés 

Ce régime s’applique aux professionnels libéraux percevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dont le montant annuel de recettes HT l’année précédente (N-1) excède 72 600 €.

Les praticiens remplaçants avec des recettes inférieures à 72 600 € l’année précédente ont le choix entre :

  • Le régime de la micro BNC.
  • Le régime de la déclaration contrôlée. Il peut être intéressant pour le professionnel de santé d’opter pour ce régime si ses frais professionnels déductibles sur l’année en question sont supérieurs à 34 %.

Le régime des frais réels

  • Déductions possibles des dépenses à condition que ces frais soient en lien avec l’activité professionnelle, effectués dans l’année civile de référence (de janvier à décembre N-1) et justifiés (justificatifs à conserver en cas de vérification par l’administration fiscale).

Pour en savoir plus

  • Au niveau de la déclaration fiscale : en plus de la déclaration d'ensemble des revenus sur le formulaire 2042, il faut faire une déclaration spéciale (sur le formulaire 2035) pour établir les revenus nets, après déduction des charges au réel. Ce formulaire permet de détailler l’ensemble des frais déductibles.
  • Au niveau de la comptabilité, il faut tenir une comptabilité dite de trésorerie. Celle-ci doit être détaillée toute l’année pour déduire vos charges à hauteur de leur montant réel, avec un livre-journal des recettes et des dépenses, ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements.
  • L’adhésion à une AGA permet à ses adhérents d’éviter une majoration de 20 % de la base imposable des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Pour les entreprises préexistantes : avant le 1er juin, si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile ou dans les 5 mois de l’ouverture de l’exercice comptable.

Pour les entreprises nouvelles : dans les 5 mois suivant le début d'activité.

Pour les praticiens remplaçants avec des recettes inférieures à 72 600 € l’année précédente, quel régime choisir ?

Il convient de prendre en compte les avantages et les inconvénients des 2 régimes :

  • Pour la micro BNC, il s’agit d’un régime simplifié tant en terme de déclaration fiscale qu’en terme de comptabilité, avec un abattement automatique de 34 % comprenant l’ensemble des charges professionnelles.
  • Pour la déclaration contrôlée, c’est un régime plus complexe qui demande de la rigueur en terme de comptabilité et de déclaration fiscale, mais celui-ci vous permet de déduire des dépenses professionnelles au-delà de 34 %. Il est alors conseillé de prendre un comptable ou un logiciel de comptabilité.

Aussi, tout va dépendre de vos charges professionnelles, si celles-ci sont supérieures à l’abattement, aux 34 % de vos recettes brutes annuelles, le régime réel est plus intéressant car il vous permet de déduire plus de charges (au-delà des 34 %) et de diminuer votre imposition. Il faut néanmoins y avoir un intérêt au niveau de votre imposition.

C’est pourquoi, il est important de faire une estimation précise de vos charges pour savoir quelle option choisir. Il est néanmoins ensuite toujours possible de changer de régime pour l’année suivante.

En tant que praticien remplaçant, il est rare de dépasser la limite des 34 % de charges dans la mesure où dans la majorité des cas c’est le praticien titulaire qui encaisse les honoraires et prélève un montant, correspondant aux moyens mis à disposition (local, matériel…). Celui-ci vous reverse ensuite une rétrocession, montant sur lequel rien n’est déductible.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et le remplaçant

Seules sont soumises à la CFE, les activités non salariées qui sont exercées à titre habituel et revêtent un caractère professionnel (article 1447 du code général des impôts).

Les caractéristiques d’une activité taxable sont donc au nombre de 3 et doivent être simultanément réunies :

  • l’activité doit présenter un caractère habituel ;
  • elle doit être exercée à titre professionnel ;
  • elle ne doit pas être rémunérée par un salaire.

Concernant la première condition, le caractère habituel d’une activité est réputé satisfait lorsque les actes qui caractérisent l’activité sont effectués de manière répétitive. L’exercice de la profession suppose donc la répétition d’actes professionnels et l’existence d’une clientèle. L’appréciation du caractère habituel d’une activité est une question de fait appréciée chaque année, en fonction des conditions particulières dans lesquelles est exercée l’activité.

Qu'en est-il pour le remplaçant ?

Les professionnels de santé remplaçants qui effectuent fréquemment des remplacements sont imposables à la CFE dès lors que la durée des remplacements, répartie sur plusieurs mois, et l’importance des honoraires perçus sont caractéristiques d’une activité professionnelle réalisée à titre habituel.

L’administration fiscale et/ou le juge procèdent à une analyse au cas par cas.

Il est à noter que des actes isolés ou présentant un caractère accidentel, occasionnel ou exceptionnel ne sont pas soumis à la CFE.

A noter
  • Les professionnels de santé réalisant sur une année civile un chiffre d'affaires ou des recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.
  • En cas de création d’entreprise, la CFE n’est pas due l’année de la création, et est de 50 % l'année suivante.

Concernant le lieu d’imposition d’un praticien remplaçant, l’article 1473 alinéa 2 du CGI dispose qu’il est constitué par le lieu de son principal établissement mentionné sur sa déclaration de résultats lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains. 

Toutefois, le cabinet dans lequel s’est déroulé un remplacement de plusieurs mois doit être considéré comme le principal établissement alors même que le contribuable a indiqué l’adresse de son domicile dans sa déclaration de résultat.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) >

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