Accessibilité : attention, le Conseil d'Etat vient d'annuler certaines dérogations !

Le 25.10.2016 par Elvire CASSAN, Juriste MACSF
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Accessibilité du cabinet médical

Si vous avez déposé un dossier d’Ad’AP avec une demande de dérogation en invoquant les dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014, sachez que le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 6 juillet 2016 a annulé partiellement l’article 1 de cet arrêté.

Cet article prévoyait une dérogation systématique à l’obligation de mise en accessibilité des ERP dès lors que l’accès à l’établissement était impossible pour le handicap moteur.

Quelle est la conséquence de cette annulation ?

La dérogation sur ce fondement qui permettait de ne pas avoir à réaliser les travaux n’est plus automatique et nécessite, pour espérer en bénéficier, de déposer un nouvel Ad’AP.

Êtes-vous concernés par cette décision ?

Cette disposition a un effet rétroactif, en raison des règles régissant les relations entre l’Administration et le public (article. L 242-1 du code des relations entre le public et l’administration)

  • Avant le 6 mars 2016

Si vous avez déposé un Ad’AP avant le 6 mars 2016, vous n’êtes pas concernés par cette décision et vous n’avez pas à déposer de nouvel Ad’AP.

  • A compter du 6 mars 2016

Si vous avez déposé un Ad’AP  avec une demande de dérogation depuis le 6 mars 2016,  il doit être réexaminé.

Dans cette éventualité,  nous vous invitons à vous rapprocher de votre architecte afin qu’un nouvel Ad’AP soit déposé.

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