Qu'est-ce que la déshérence ?

Le terme s'applique aussi aux comptes bancaires inactifs, aux contrats d'assurance vie non réclamés et aux avoirs oubliés.

Que signifie un bien ou compte en déshérence ?

Un compte bancaire devient inactif après 12 mois sans opération ni manifestation du titulaire. Ce délai s'étend à 5 ans pour les livrets d'épargne et comptes-titres. Le compte inactif est conservé par l’organisme (banque ou autre) pendant une période assez longue, puis il est versé à la Caisse des dépôts.
Le délai de conservation du compte par l’organisme dépend du fait que le titulaire soit en vie ou décédé :

si le titulaire est en vie : 10 ans.
si le titulaire est décédé : 3 ans.

La Caisse des dépôts prend ensuite le relais pour conserver ces avoirs. La durée de conservation des sommes par la Caisse des dépôts varie également en fonction du fait que le titulaire soit en vie ou non :

si le titulaire est en vie : 20 ans.
si le titulaire est décédé : 27 ans.

Les propriétaires ou leurs ayants droit peuvent récupérer ces sommes via la plateforme Ciclade, un service gratuit mis en place par l'État.
Au-delà de ces délais, les fonds sont définitivement acquis au Trésor public.

Pour éviter cette situation, une vigilance régulière s'impose : consultation des relevés, mise à jour des coordonnées auprès de sa banque ou simple connexion à l'espace client. Le montant total des avoirs non réclamés atteint plusieurs milliards d'euros en France.

C'est quoi une succession ? Du vide juridique à l'État

Le Code civil encadre précisément la transmission du patrimoine lors d'une succession sans héritier. L'État intervient selon une procédure stricte : la déclaration de vacance par le tribunal judiciaire marque la première étape.

Un curateur, nommé par l'administration fiscale, assure la gestion temporaire des biens. Sa mission principale consiste à rechercher d'éventuels héritiers et préserver le patrimoine. Les biens immobiliers restent sous sa responsabilité pendant une période maximale de 6 mois.

L'absence définitive d'héritiers déclenche la procédure d'envoi en possession au profit de l'État. Cette démarche, validée par le juge, permet à l'administration de disposer légalement du patrimoine. Un héritier peut néanmoins contester cette attribution dans un délai de 30 ans suivant le décès.

Contrats d'assurance vie non réclamés : comment verser l'épargne en déshérence ?

La recherche des bénéficiaires constitue une priorité pour les assureurs qui consultent régulièrement le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) aussi appelé répertoire national de l’INSEE, afin d'identifier les assurés décédés. Cette démarche proactive vise à prévenir rapidement les ayants droit.

Depuis 2005, la réglementation se renforce pour remédier à cette situation.

Ainsi, le dispositif Agira 1 (Loi du 15 décembre 2005) permet à toute personne de s'adresser à l'organisme AGIRA* afin de vérifier si elle est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie auprès d'organismes d'assurance.

Le dispositif Agira 2 (Loi du 17 décembre 2007) prévoit que les sociétés d'assurance consultent le RNIPP (répertoire national d'identification des personnes physiques), afin de s’informer du décès éventuel de leurs assurés. Cette obligation a été renforcée en 2013 (Loi du 26 juillet 2013), les assureurs devant désormais s’informer au moins une fois par an du décès éventuel de leurs assurés.

À compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré, les capitaux non versés après dix ans sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette dernière les conserve durant vingt années supplémentaires, laissant aux bénéficiaires la possibilité de les réclamer via la plateforme Ciclade avant leur attribution définitive à l'État.

Les engagements de la MACSF en matière de lutte contre la déshérence

La MACSF, conformément à ses obligations légales et dans une démarche de transparence, met en œuvre des dispositifs rigoureux pour prévenir la déshérence de ses contrats d'assurance vie et de prévoyance.
Elle effectue notamment des contrôles chaque trimestre (en janvier, avril, juillet et octobre) via les dispositifs Agira 1 et 2, et publie chaque année sur son site internet un bilan détaillé de ses actions en la matière.
Ils sont consultables ici :

Ces rapports, consultables par tous, présentent les démarches réalisées pour identifier et rechercher les bénéficiaires, ainsi que les montants des capitaux concernés. Cette publication témoigne de l'engagement de la MACSF à garantir une gestion transparente et responsable des contrats qui lui sont confiés.

Les actions concrètes de la MACSF pour lutter contre la déshérence

Dès que le décès d’un assuré est connu, la MACSF engage activement des démarches pour identifier les bénéficiaires des contrats d’assurance vie, en s’appuyant sur diverses sources telles que les mairies, les notaires, les proches ou encore les recherches en ligne.

Si ces premières recherches n’aboutissent pas, elle fait appel à des sociétés spécialisées dans la recherche de bénéficiaires.

Une fois les bénéficiaires identifiés, un courrier leur est adressé afin de collecter les pièces nécessaires au versement du capital (justificatifs d’identité, documents fiscaux le cas échéant, RIB). En l’absence de réponse, un dispositif de relance est mis en œuvre.

La MACSF accompagne ses assurés dès l’adhésion, notamment sur la rédaction de la clause bénéficiaire.

Lorsqu’un assuré ne choisit pas la clause standard, il est encouragé à renseigner les informations les plus complètes possibles (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) pour faciliter le traitement futur.
Elle sensibilise également les assurés à l’importance de la clause bénéficiaire sur son site internet : compléter la clause bénéficiaire d'une assurance vie : les pièges à éviter >

Grâce à une base de données clients unique et fiable, les processus de mise à jour des données (état civil, coordonnées, etc.), de traitement des plis non distribués et de gestion des décès ont été renforcés au bénéfice de l’ensemble des sociétés du Groupe.

Enfin, conformément à la réglementation, les capitaux non réclamés sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à l’issue d’un délai de 10 ans après la date de connaissance du décès ou de l’échéance du contrat.

Bien rédiger sa clause bénéficiaire : ce qu'il faut savoir

Préciser l’identité complète de chaque bénéficiaire : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale.
Classer les bénéficiaires par ordre de priorité (par exemple : conjoint, puis enfants).
Utiliser des formulations claires et non ambigües pour éviter toute interprétation.
Penser aux cas de décès du bénéficiaire avant l’assuré en désignant des bénéficiaires de second rang.
Éviter les termes génériques comme “mes héritiers” si vous souhaitez un partage précis.
Mettre régulièrement à jour la clause (changement de situation familiale, décès, divorce, etc.).
Se faire accompagner si besoin par un conseiller ou un notaire pour les situations complexes.

Rechercher des comptes et contrats oubliés

La plateforme Ciclade permet à chacun de retrouver facilement ses avoirs financiers égarés. Cette démarche gratuite s'effectue en quelques clics sur www.ciclade.fr. Pour lancer votre recherche, munissez-vous de vos informations personnelles : nom, prénom, date de naissance et dernière adresse connue.

Un nouveau service, accessible depuis janvier 2025 sur le site des impôts, autorise la consultation directe du Fichier des comptes bancaires. Cette fonctionnalité simplifie grandement la découverte de vos anciens comptes.

Selon les derniers chiffres, près de 7 milliards d'euros attendent leurs propriétaires légitimes. Ces sommes proviennent majoritairement de livrets d'épargne oubliés et de contrats d'assurance-vie non réclamés. La recherche peut s'avérer particulièrement utile lors d'une succession ou après un changement d'établissement bancaire.

Les actifs sociaux face à la déshérence

Les parts sociales et actions d'entreprise représentent une catégorie particulière d'actifs susceptibles de tomber en déshérence. Un scénario fréquent survient lors du décès d'un actionnaire minoritaire dont les héritiers ignorent l'existence de ces titres.

La valorisation de ces actifs sociaux mérite une attention spéciale. Une expertise financière s'avère souvent nécessaire pour déterminer leur valeur réelle, notamment dans le cas des sociétés non cotées. Prenons l'exemple d'une PME familiale : la découverte tardive de parts sociales oubliées par un héritier pourrait bouleverser l'équilibre de l'actionnariat.

Les notaires recommandent aux dirigeants d'entreprise de tenir un registre détaillé des mouvements de titres et d'informer régulièrement leurs associés sur la transmission de leurs parts. Cette vigilance réduit considérablement les risques de déshérence.