Succession : qui hérite en l'absence de dispositions successorales ?

Quel est l'ordre des héritiers légaux dans une succession ?

Il existe un ordre entre vos héritiers : la présence d’un héritier dans un ordre exclut de la succession les autres personnes figurant dans les ordres suivants.

Vous pouvez vous référer à ce tableau sommaire pour connaître la composition des ordres :

Vos autres proches ne partageant pas de liens familiaux avec vous (concubins, amis et autres) ne sont pas considérés par la loi comme vos héritiers, et ne bénéficient donc pas de droits spécifiques dans votre succession lorsque vous ne leur en avez pas prévu.

Si j’ai des enfants et suis marié(e) : droits de succession des enfants

Vos enfants⁽¹⁾ constituent des héritiers⁽²⁾ privilégiés mais une place particulière est prévue pour votre conjoint.

Si vos enfants sont communs

votre conjoint aura le choix entre obtenir ¼ de votre succession en pleine propriété ou alors détenir l’usufruit de l’intégralité de votre succession (cf. Tableau sur la part de réserve ci-dessous). Dans le premier cas, les enfants disposeront des ¾ restant à proportion de leur nombre et dans le second, ils bénéficieront de l’intégralité de la succession en tant que nus-propriétaires.

Pour aller plus loin, lire notre article : Quelle option choisir entre l’usufruit sur la totalité des biens ou le ¼ en pleine propriété ? >

Si certains des enfants sont issus d’une précédente union⁽³⁾

la loi ne laisse à votre conjoint plus que l'option pour le ¼ de votre succession en pleine propriété. Les ¾ restant seront à destination de vos enfants à proportion de leur nombre (cf. Tableau sur la part de réserve ci-dessous).

Dans les deux cas, dès lors que vous avez des enfants, votre conjoint n’a pas la qualité d’héritier réservataire. Par conséquent, il est possible de privilégier vos enfants plutôt que votre conjoint au moyen d’une donation ou d’une disposition testamentaire, et ainsi d’exclure votre conjoint de votre succession si telle est votre volonté.

(1) Et vos petits-enfants venant en représentation (cf. Si j'ai des petits-enfants mais ne suis pas ou plus marié(e)).
(2) Cf. Si j'ai des enfants mais ne suis pas ou plus marié(e).
(3) La qualité d’enfant commun ou non commun s’apprécie par rapport au défunt. Votre conjoint peut donc opter pour l'usufruit alors même qu'il a des enfants issus d'une précédente union.

Si j’ai des enfants mais ne suis pas ou plus marié(e) : droits de succession des enfants

Vos enfants sont considérés comme vos héritiers privilégiés. Ainsi, leur présence à votre succession prime celle des autres membres de votre famille. Ils bénéficient à ce titre d’une réserve héréditaire, et ne peuvent être intégralement déshérités. Cette réserve héréditaire représente pour vos enfants le minimum à recevoir dans votre succession. Elle varie en fonction de leur nombre :

La fraction de votre succession qui n’est pas réservée par la loi correspond à la quotité disponible. Cette fraction peut servir à attribuer à vos enfants jusqu’à l’intégralité de votre succession. Elle peut également servir à favoriser d’autres héritiers, des proches (exemple : concubins ou amis) ou alors des organismes (exemple : associations caritatives, fondations, collectivités territoriales, établissements publics etc.) par le biais d’une donation ou d’une disposition testamentaire :

En cas d’atteinte à leur réserve héréditaire, vos enfants disposent du droit de demander en justice la réduction de toute donation et /ou disposition testamentaire trop importante. Dans ce cas, la ou les personnes en ayant bénéficié devront indemniser vos enfants à hauteur de la part entamant leur réserve.

Qu'appelle t-on la réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire est la part minimale du patrimoine d'une personne décédée que la loi française garantit obligatoirement à certains héritiers, appelés "héritiers réservataires". Selon l'article 912 du Code civil, il s'agit de "la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent". Concrètement, cette règle d'ordre public empêche une personne de déshériter totalement ses descendants (enfants, petits-enfants) ou, en l'absence d'enfants, son conjoint survivant. La réserve héréditaire constitue donc une protection légale qui limite la liberté de disposer de son patrimoine par testament ou donation, en garantissant qu'une fraction déterminée des biens reviendra automatiquement aux héritiers réservataires. Cette part réservée varie selon le nombre d'enfants : 1/2 pour un enfant unique, 2/3 pour deux enfants, et 3/4 pour trois enfants ou plus. Le reste du patrimoine, appelé "quotité disponible", peut être librement transmis à la personne de son choix.

Si j’ai des petits-enfants mais ne suis pas ou plus marié(e)

Vos petits-enfants n’ont, en principe, pas vocation à hériter directement de votre patrimoine. Toutefois, si l’un de vos enfants décède avant vous, ou renonce à hériter, il sera fait application du mécanisme de la représentation. Ce mécanisme implique que vos petits-enfants viendront représenter votre enfant renonçant ou pré-décédé dans votre succession et qu'ils se partageront la part que votre enfant devait recevoir.

La représentation successoral n’a vocation à s’appliquer qu’en présence de plusieurs souches, c’est à dire que pour que vos petits-enfants représentent votre enfant prédécédé ou renonçant, il faut qu’à l’ouverture de la succession vous ayez au moins un autre enfant, ou des petits-enfants issus d’un autre enfant.
En l’absence d’une pluralité de souches vos petits-enfants viendront de leur propre chef dans votre succession.

Si je suis marié(e) et n’ai pas d’enfants

Votre conjoint dispose à votre décès d’une réserve dans votre succession : il devra obligatoirement disposer d’au moins ¼ de votre succession en pleine propriété. Sa présence à votre succession prime sur celle des autres membres de votre famille (vos frères et soeurs par exemple) à l’exception de vos parents. En effet, l’étendue réelle des droits de votre conjoint va dépendre de la présence ou non de votre mère et/ou de votre père à la succession⁽¹⁾.

Remarque : Dans le cas où votre conjoint obtient la totalité de votre succession ou les ¾, vos grands-parents (ou arrière grands-parents) peuvent réclamer le versement d’une pension alimentaire par la succession s’ils justifient d’un état de besoin.

(1) Vos parents ne sont pas des héritiers réservataires et peuvent donc être déshérités. Toutefois, ils disposent automatiquement d’un droit de retour qui leur permet de reprendre dans votre succession les biens dont ils vous ont fait bénéficier par donation dans une certaine limite.
(2) Sous réserve de l’exercice par vos frères et/ou soeurs de leur droit de retour portant sur 50% des biens de famille dans certaines conditions. Les biens de familles sont ceux que vous avez reçus de vos parents ou grands-parents par donation ou héritage et qui existent toujours dans votre succession à votre décès (ex : maison, objet de collection etc.).

Si je ne suis pas ou plus marié(e) et n’ai pas d’enfants

Dans ce cas, la situation va varier selon la composition de votre famille à votre décès. Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif :

*Application de la fente

(1) Le mécanisme de la représentation s’applique aussi pour les neveux/nièces vis-a-vis de leur parents prédécédés (vos frères et sœurs).
(2) Ascendants ordinaires : Grands-parents, arrières grands–parents etc.
(3) Collatéraux ordinaires : Oncles et tantes, grands-oncles et grandes-tantes, cousins et cousines.

Si j’ai conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Votre partenaire de PACS n’est pas considéré par la loi comme votre héritier, et ne bénéficie à ce titre pas d’une part déterminée dans votre succession à la différence de votre conjoint. En l’absence de testament, votre partenaire n’a pratiquement aucun droit dans votre succession.

Le régime qui s’applique à votre PACS n’est pas le même selon sa date de conclusion :

PACS conclu avant le 1^er janvier 2007

Régime de l'indivision : sauf convention contraire, les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements/maisons (exemples : tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature) aussi appeleés meubles meublants⁽¹⁾ sont réputés indivis pour moitié. Cela signifie que les deux personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien, chacune détenant exactement la moitié des droits de propriété sur ce bien.

Concrètement, cela veut dire que : 

• Chaque personne possède 50% du bien sans que cette part soit matériellement identifiable (on ne peut pas dire "cette partie m'appartient et cette autre partie t'appartient").
• Les deux propriétaires ont des droits égaux sur l'ensemble du bien.
• Aucun des deux ne peut disposer seul du bien (le vendre, le donner, etc.) sans l'accord de l'autre.
• En cas de vente, chaque personne récupère la moitié du prix de vente

Cette présomption d'indivision par moitié simplifie la gestion des biens du couple et évite d'avoir à prouver qui a payé quoi en cas de séparation ou de décès.

(1) article 534 du code civil.

PACS conclu après le 1^er janvier 2007

Régime de la séparation de patrimoine : Sauf aménagement contactuel spécifique, chacun des partenaires est seul propriétaire de ses biens. La preuve du caractère personnel d'un bien peut être faite par tous moyens. 

À défaut de justifier du caractère personnel du bien, il est réputé appartenir aux partenaires de manière indivise chacun pour moitié.

À votre décès, seuls vos biens personnels ou votre part indivise sont intégrés à votre succession.

Le partenaire de PACS n'étant pas un héritier légal, il est vivement conseillé d’établir un testament en sa faveur.

Remarque : Votre partenaire de PACS bénéficie de quelques droits spécifiques. Il peut ainsi continuer d’habiter pendant un an, à compter du décès, la résidence principale du couple, et/ou se faire rembourser les loyers versés pendant cette même période.

Estimer ses frais de sucession

Les frais de succession, aussi appelés droits de succession, varient considérablement selon le lien de parenté avec le défunt et la position dans l'ordre successoral.

Plus il est proche du défunt dans l'ordre des héritiers, moins un héritier paiera d'impôts.

En bref :

• les descendants directs (enfants, petits-enfants) bénéficient des conditions les plus avantageuses avec un abattement de 100 000€ par enfant et des taux progressifs de 5% à 45%.
• Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession.
• Les frères et sœurs disposent d'un abattement de 15 932€ avec des taux de 35% à 45%,tandis que les autres héritiers plus éloignés (oncles, tantes, cousins) ou les personnes sans lien de parenté sont soumis à des taux plus élevés pouvant atteindre 55% à 60%. 
• Ces frais se calculent sur la part nette taxable de chaque héritier, après déduction des dettes du défunt et application des abattements personnels.

La MACSF met à votre disposition un simulateur gartuit pour vous aider à estimer vos frais de succession. Il permet d’obtenir une estimation des droits de succession en tenant compte de votre régime matrimonial et du régime fiscal dérogatoire de vos éventuels contrats d'assurance vie.
Pour obtenir une estimation avec notre simulateur : calculez vos droits de succession >

Anticiper sa succession 

Les règles exposées ont vocation à s’appliquer en l’absence de dispositions successorales. Toutefois, si vous souhaitez pouvoir organiser la dévolution de vos biens, ou désigner d’autres personnes, vous pouvez le faire en prévoyant notamment un testament. Certaines limites sont à respecter, en particulier la réserve héréditaire si vous avez des héritiers réservataires comme des enfants, mais en dehors de cela vous disposez d’une plus grande liberté.

Ainsi il vous est possible de désigner des personnes qui ne feraient pas parti de vos héritiers comme votre concubin, ou des amis.

Il vous est également possible d’anticiper votre succession en réalisant dès à présent des donations, ou en souscrivant une assurance vie.

En savoir plus avec notre article : Assurance vie et succession : quelle fiscalité >