Qu’entend-on par "certificat de complaisance" ?
Le certificat médical rédigé à la demande du patient est concerné mais il n’est pas le seul. En effet, tous les écrits du professionnel de santé sont concernés :
- les ordonnances,
- les arrêts de travail,
- les courriers d’adressage,
- les échanges avec d’autres professionnels de santé.
Quelques exemples de certificats qui peuvent devenir litigieux
Dans le cadre de la vie privée
Un parent peut par exemple demander un certificat :
- mentionnant le comportement de l’autre parent,
- prenant parti pour la garde de l’enfant par l’un ou l’autre,
- indiquant l’état psychologique de l’enfant après avoir vu le père ou la mère, etc.
Il n’est pas rare d’avoir des demandes de ce type dans le cadre d’un divorce.
Dans le cadre de la vie professionnelle
Selon les dires du patient, le médecin peut indiquer sur un certificat que ce qui lui a été relaté est "en lien avec son activité professionnelle", par exemple dépression liée à son travail ou à du harcèlement au travail".
Ces formulations sont prohibées car considérées comme des certificats de complaisance.
Certificat de complaisance : que disent les textes ?
Article R.4127-28 du code de santé publique (CSP)
"La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite".
Article R.4127-51 du CSP
"Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients."
Dans ses écrits, le professionnel de santé doit :
- s’abstenir de faire un lien entre une pathologie et la vie privée du patient, une activité, un contexte, sa vie professionnelle, un tiers... ;
- n’indiquer dans le certificat que ce qu’il a personnellement constaté ;
- rester factuel dans ses propos.
Le certificat doit se borner à de simples constatations médicales, sans établir de lien direct ou indirect entre des souffrances, une pathologie et un quelconque responsable.
Le professionnel doit également se cantonner à ce qu'il a directement et personnellement constaté, sans omission volontaire.
Seul un juge peut faire le rapprochement entre une pathologie et par exemple des conditions de travail.
Quelles précautions prendre pour ne pas se voir reprocher un certificat de complaisance ?
Vous n’êtes pas obligé de rédiger un certificat à la demande d’un patient. Il est toujours possible de refuser en raison notamment des risques de possible maladresse de formulation.
Si vous acceptez de rédiger un tel certificat, rapportant les dires du patient ou d’un tiers, vous devez :
- Rester le plus concis possible.
- Utiliser le conditionnel et les guillemets pour citer le patient.
- Ne mentionner que des faits. Le certificat ne peut comporter des éléments erronés, modifiés afin de correspondre au souhait du patient. C’est notamment le cas lors de litiges familiaux. Des patients peuvent vous demander de rédiger un certificat de complaisance en indiquant volontairement des faits inexacts.
Si vous rédigez une telle attestation en omettant volontairement une information ou en indiquant volontairement des informations erronées, il s’agit d’un certificat de complaisance pouvant faire l’objet de sanction pénale et disciplinaire.
Voici quelques exemples
Arrêts de travail modifiés rétroactivement
La chambre disciplinaire de première instance de Normandie, dans une décision du 12 septembre 2025, a ainsi prononcé un avertissement à l’encontre d’un médecin qui avait rectifié un certificat à la demande de son patient.
Dans les faits, il avait coché la case "non" s’agissant de la mention "activités autorisées" sur plusieurs arrêts de travail. Par la suite, il avait modifié cette mention de manière rétroactive à la demande du patient. Cette action a été considérée constituant un certificat de complaisance.
Certificat à charge contre l’épouse du patient
Le 30 décembre 2016, la chambre disciplinaire nationale a prononcé une interdiction temporaire d’exercer de 3 mois à l’encontre d’un médecin qui avait rédigé des certificats de complaisance dans le cadre d’un conflit familial.
En l’espèce, il avait établi un compte rendu d’entretien dans lequel il indiquait que la femme d’un patient "aimait dépenser", faisait référence à sa sexualité et donnait son avis sur la garde de l’enfant. Ce document a été utilisé dans une procédure pour l’obtention de la garde de l’enfant et a été qualifié de certificat de complaisance.
Fausses consultations
Le 17 mars 2025, la chambre disciplinaire nationale a prononcé une interdiction temporaire d’exercer de 3 ans à l’encontre d’un médecin qui avait rédigé des arrêts de travail sans avoir réalisé de consultations des patients.
Quelle responsabilité en cas de rédaction d’un certificat de complaisance ?
Les sanctions pénales
Le médecin à l’origine d’un certificat de complaisance peut faire l’objet de sanction pénale notamment en cas de déclaration mensongère.
L’article 441-7 du code pénal prévoit qu’est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
Les sanctions ordinales
Il peut également faire l’objet de sanctions disciplinaires prononcées par le conseil de l’Ordre.
En résumé
Un médecin peut rédiger un certificat de constatation médicale après un examen du patient, en indiquant uniquement ce qu’il a directement et personnellement constaté.
Il peut refuser de rédiger des certificats qui pourraient être considérés de complaisance et reste libre du contenu des attestations qu’il rédige.
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