Certificat de complaisance : attention danger !

Qu’entend-on par "certificat de complaisance" ?

Le certificat médical rédigé à la demande du patient est concerné mais il n’est pas le seul. En effet, tous les écrits du professionnel de santé sont concernés :

• les ordonnances, 
• les arrêts de travail, 
• les courriers d’adressage, 
• les échanges avec d’autres professionnels de santé. 
   

Quelques exemples de certificats qui peuvent devenir litigieux 

Dans le cadre de la vie privée

Un parent peut par exemple demander un certificat :

• mentionnant le comportement de l’autre parent,
• prenant parti pour la garde de l’enfant par l’un ou l’autre,
• indiquant l’état psychologique de l’enfant après avoir vu le père ou la mère, etc.
   

Il n’est pas rare d’avoir des demandes de ce type dans le cadre d’un divorce. 

Dans le cadre de la vie professionnelle

Selon les dires du patient, le médecin peut indiquer sur un certificat que ce qui lui a été relaté est "en lien avec son activité professionnelle", par exemple dépression liée à son travail ou à du harcèlement au travail". 

Ces formulations sont prohibées car considérées comme des certificats de complaisance. 

Certificat de complaisance : que disent les textes ?

Article R.4127-28 du code de santé publique (CSP)

"La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite".

Article R.4127-51 du CSP

"Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients."
 

Dans ses écrits, le professionnel de santé doit :

• s’abstenir de faire un lien entre une pathologie et la vie privée du patient, une activité, un contexte, sa vie professionnelle, un tiers... ;
• n’indiquer dans le certificat que ce qu’il a personnellement constaté ;
• rester factuel dans ses propos. 

Quelles précautions prendre pour ne pas se voir reprocher un certificat de complaisance ?

Vous n’êtes pas obligé de rédiger un certificat à la demande d’un patient. Il est toujours possible de refuser en raison notamment des risques de possible maladresse de formulation. 

Si vous acceptez de rédiger un tel certificat, rapportant les dires du patient ou d’un tiers, vous devez :

• Rester le plus concis possible.
• Utiliser le conditionnel et les guillemets pour citer le patient.
• Ne mentionner que des faits. Le certificat ne peut comporter des éléments erronés, modifiés afin de correspondre au souhait du patient. C’est notamment le cas lors de litiges familiaux. Des patients peuvent vous demander de rédiger un certificat de complaisance en indiquant volontairement des faits inexacts. 

Quelle responsabilité en cas de rédaction d’un certificat de complaisance ?

Les sanctions pénales 

Le médecin à l’origine d’un certificat de complaisance peut faire l’objet de sanction pénale notamment en cas de déclaration mensongère.

L’article 441-7 du code pénal prévoit qu’est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. 

Les sanctions ordinales 

Il peut également faire l’objet de sanctions disciplinaires prononcées par le conseil de l’Ordre.