Contrat de collaboration : une relation parfois difficile entre titulaire et collaborateur

Exemple pratique : l’histoire de Valentine, jeune diplômée qui débute une collaboration libérale au cabinet de Tristan, son confrère titulaire

Existe-t-il un lien de subordination du collaborateur à l’égard du titulaire ?

Le chirurgien-dentiste collaborateur libéral n’a pas de lien de subordination vis-à-vis du chirurgien-dentiste titulaire du cabinet.

Le collaborateur libéral ou salarié est diplômé et a acquis une capacité et une compétence lors de sa formation initiale. Il est libre de ses prescriptions, qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité et à l’efficacité des soins. 

Le titulaire du cabinet peut-il dicter un plan de traitement au collaborateur libéral ou salarié ? 

Il est essentiel de ne prescrire avec discernement que dans le cadre de :

• sa capacité professionnelle, attestée par le diplôme,
• ses compétences, caractérisées par les savoirs faires et par la formation continue. 
   

Certes, le droit de prescription concerne tous les actes de prévention, de diagnostic et de traitement dentaire que le praticien estime utiles, mais ce droit n’est pas absolu.

En effet, la prescription doit se faire dans le respect "de l’intérêt du patient".

Sauf circonstances exceptionnelles, le praticien ne doit pas effectuer des actes, donner des soins ou formuler des prescriptions dans les domaines qui dépassent sa compétence professionnelle ou les possibilités matérielles dont il dispose⁽²⁾. 

C’est dans ce contexte que le chirurgien-dentiste collaborateur doit prendre conscience des limites de son champ de compétence. Il doit savoir orienter vers le titulaire du cabinet ou tout autre correspondant en cas de prise en charge complexe, dans une spécialité pointue qu’il ne maitrise pas ou par un manque d’expérience. 

Le titulaire du cabinet peut-il prendre en charge des patients suivis par son collaborateur ?

Le chirurgien-dentiste titulaire du cabinet doit respecter son devoir de confraternité à l’égard du confrère collaborateur. Il ne doit donc pas dénigrer sa prise en charge, même si cette dernière s’avérait non conforme. 

Dans le cadre de l’assistance morale que les chirurgiens-dentistes se doivent, le titulaire du cabinet peut prendre en charge un patient à la demande de ce dernier dans les cas suivants :

• si les soins dépassent son champ de compétence,
• si la relation praticien-patient est altérée, 
• à la demande exclusive du patient qui souhaite changer de praticien.

En cas de litige, qui est responsable ?

Au titre de sa responsabilité pénale ou ordinale, chaque praticien est responsable de ses actes, qu’il exerce à titre libéral ou salarié.

Mais le mode d’exercice (salariat ou libéral) stipulé dans le contrat liant le titulaire et le collaborateur va être déterminant en termes d’engagement de la responsabilité civile. 

Si le praticien exerce en qualité de collaborateur libéral

Il a alors établi un contrat de soins avec son patient. Il peut recevoir des conseils sur le plan technique mais il reste le "sachant" maître d’œuvre du plan de traitement. 

Pour le bien de son patient, il doit savoir dire "NON" au titulaire du cabinet s’il existe une prise de risque défavorable. À la suite de ces échanges, si le plan de traitement est modifié, le collaborateur doit une information claire, loyale et appropriée à son patient. 

De plus, si le changement a entrainé des modifications sur le plan financier, il est aussi dans l’obligation d’établir un nouveau devis. Le titulaire n’engage pas sa responsabilité s’il s’en tient à un simple rôle de conseil. En cas de manquement ayant entrainé un dommage imputable de façon certaine et directe, c’est l’assureur en responsabilité civile du collaborateur libéral qui indemnisera le patient.

Néanmoins, si le titulaire prend en charge le patient pour tout ou partie du plan de traitement, il établit un nouveau contrat de soin et peut engager sa responsabilité. Les deux praticiens pourront être coresponsables à parts égales ou un pourcentage de responsabilité de chacun sera déterminé par l’expert. L’indemnisation sera assurée par les assureurs en responsabilité civile professionnelle de chaque intervenant. 

Dans le cas présenté, seule la responsabilité civile professionnelle de Valentine pourra être retenue car elle a validé le plan de traitement qui lui a été soumis, nonobstant une indication non recevable. Il lui appartenait de refuser de mettre en œuvre la solution proposée par Tristan ou, tout au moins, présenter à la patiente les alternatives thérapeutiques qui lui paraissaient davantage indiquées.

Si le praticien exerce en qualité de collaborateur salarié

Il noue toujours un contrat de soins avec son patient et reste libre de ses choix thérapeutiques et de ses prescriptions. 

Mais qu’il ait établi seul son plan de traitement ou que ce dernier soit dicté par le titulaire du cabinet, en cas de litige, seule la responsabilité du titulaire du cabinet sera engagée en qualité d’employeur.