L'anonymisation des décisions de justice

Le 03.08.2020 par Me Catherine Paley-Vincent & Léa Manche, Avocats au Barreau de Paris
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Anonymisation des décisions de justice

A l’ère du numérique, le médecin est, comme tout prestataire de services, soumis à la pression des notes, des commentaires, des tweets et même à la publication de décisions de justice, aux vertus expiatoires pour les victimes mais délétères pour la réputation des praticiens, bien loin d’en avoir conscience.

Sommaire

Ok Google : le Docteur "X" a-t-il déjà été condamné ? >

Le principe d'anonymisation mis en œuvre pour les décisions de justice en open data >

Le principe d'anonymisation mis en œuvre pour les décisions de justice publiée (open access) >

Praticiens, ne baissez pas la garde ! >

Ok Google : le Docteur "X" a-t-il déjà été condamné ?

Aujourd’hui, le patient 2.0 (très répandu) qui cherche à prendre rendez-vous chez un médecin a comme premier réflexe d’aller sur Internet, comme il le ferait pour trouver un coiffeur, un avocat ou un restaurant. Il tape dans la barre de recherche : "médecin généraliste à Paris" ou encore "prendre rendez-vous avec le Docteur X".

Le résultat peut hélas s’avérer très négatif…

Aux côtés des liens vers Doctolib ou vers le site du cabinet, apparaissent les avis Google. Pire encore, peuvent ressortir des références à une procédure judiciaire concernant le médecin ou des décisions juridictionnelles tronquées, dénaturées, sorties de leur contexte... mettant en évidence des condamnations passées, repoussoirs très efficaces pour les patients soucieux de trouver un bon praticien.

Pour le médecin impliqué dans une procédure – ordinale, civile ou encore pénale -, la publicité de l’audience, le fait de vivre le procès en direct, est déjà une épreuve lourde, faisant souvent la Une du journal local. Le revivre sur Internet l’est tout autant.

Comme tout citoyen, le médecin bénéficie de protection : le droit au respect de sa vie privée et le droit à l’oubli numérique. Or, lorsqu’il est question d’une décision de justice publiée intégralement sur Internet ou tout simplement commentée par un patient mécontent, ces principes protecteurs de l’individu se heurtent à d’autres grands principes : la publicité de la justice et l’accès au droit.

En effet, dans un pays où la justice est rendue "au nom du peuple français" et où "nul n’est censé ignorer la loi", audiences et décisions sont publiques. La jurisprudence doit être accessible. A partir du moment où chacun peut librement assister à un procès "physique", pourquoi ignorer sur Internet la décision prononcée ?

Or, une telle publication contient des données personnelles, le nom et les coordonnées des parties, la profession, le lieu d’habitation et tout autre élément permettant d’identifier un individu.

L’explosion des nouvelles technologies, la surpuissance des moteurs de recherche, changent naturellement la donne.

Hormis les contentieux dans lesquels la loi ou la décision du juge conduit à ignorer l’identité des parties – le secret de l’instruction, le huis-clos d’une audience…, le législateur a pris soin de concilier ces droits antagonistes – respect de la vie privée, droit à l’oubli, publicité de la justice et accès au droit – en mettant progressivement en place l’anonymisation des décisions de justice, palliatif nécessaire pour protéger les parties de la "honte" numérique.

Néanmoins, cette garantie ne constitue pas un bouclier suffisant à la préservation de l’e-réputation des professionnels de santé.

Le principe d'anonymisation mis en œuvre pour les décisions de justice en open data

La publication des décisions de justice peut, dans certaines hypothèses, constituer en elle-même une sanction pour la partie condamnée "ayant mal agi".

Par exemple, s’agissant des sanctions prononcées à l’encontre d’un médecin par la Section des assurances sociales, l’article L.145-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que le blâme, l’interdiction temporaire ou permanente de donner des soins aux assurés sociaux peuvent être assortis d’une publication de la décision dans les locaux des CPAM.

De même, il est bien mentionné dans les décisions rendues par les chambres disciplinaires de première Instance ou la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins que ces décisions sont "rendues publiques par affichage". Elles sont  ainsi affichées à l’accueil des locaux du CNOM et des CROM et les noms des médecins y figurent avec le seul dispositif de la décision. Cet affichage est un moindre mal pour le médecin concerné.

S’agissant des juridictions civiles et administratives, il est bien loin le temps où les décisions de justice n’étaient consultables que dans des recueils, "grimoires" disponibles dans la Bibliothèque de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat… Au fil des années, les juridictions se sont dotées de bases numériques favorisant une plus grande diffusion des décisions au public. Il a fallu attendre le décret du 7 août 2002 créant la base de données Légifrance pour que certaines décisions soient diffusées et  accessibles à grande échelle sur Internet.

 La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) s’est alors emparée de la question. Ayant fait le constat qu’il "[suffisait] d’interroger un moteur de recherche sur le nom d’une personne pour obtenir gratuitement l’ensemble des informations la concernant diffusées sur Internet à partir de sites géographiquement épars ou de nature différente…", la CNIL, dans une délibération du 29 novembre 2001, recommande d’assurer un équilibre entre le caractère public d'une décision de justice et les droits et libertés des personnes directement impliquées.

Elle préconise pour les bases de données de jurisprudence en libre accès sur Internet, une suppression du nom et de l'adresse des parties en procès ou des témoins.

C’est avec la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dite "Loi pour une République numérique" qu’a été consacré le principe "d’Open Data" des décisions de justice.

Avec l’Open Data, les données numériques deviennent librement accessibles et utilisables dans un but "d’ouverture des données" soit, "une forme élargie de publication des décisions de justice, cette dernière étant caractérisée par l’accès simultané à tout ou partie du patrimoine jurisprudentiel, aux fins de mise en relief de son contenu".  Ainsi, tout public se voit mettre à disposition, à titre gratuit, les décisions des juridictions judiciaires ou administratives.

En termes flous et manquants cruellement de clarté, le législateur a imposé aux juridictions de procéder, en amont de cette publication, à une "analyse du risque de ré-identification des personnes" pour garantir le respect de leur vie privée. Faute de décret d’application, les dispositions découlant de cette loi de 2016 sont restées lettre morte… et ce, malgré les recommandations du Rapport Cadiet remis le 29 novembre 2017 au Garde des Sceaux.

Comment fallait-il mettre en œuvre le garde-fou prévu par la loi sur le respect de la vie privée ? Comment concrètement analyser le risque de ré-identification et avec quels moyens matériels et humains pour la justice… ?

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 dite "loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice" est venue faire sienne les recommandations de 2001 de la CNIL, dans le contexte d’entrée en vigueur du très célèbre RGPD.

Le législateur a ainsi réaffirmé ce besoin de concilier publication des décisions de justice et respect de la vie privée des parties.

Ainsi, les articles introduits en 2016, - articles L.10 du Code de Justice Administrative et L.111-13 du Code de l’Organisation Judiciaire - ont été modifiés et disposent désormais que :

"Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.

Les noms et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe".

Désormais, la mise à la disposition gratuite sous forme électronique de ces décisions se fait selon un mécanisme à double détente :

  • En premier lieu, l’analyse du risque de ré-identification a disparu au profit de l’occultation systématique, avant toute diffusion, des noms et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision lorsqu’elles sont parties ou tiers.
  • En second lieu, dans l’hypothèse où la divulgation porterait atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes ou de leur entourage, les autres éléments permettant d’identifier les parties et les tiers sont également occultés.

In fine, toutes les données personnelles contenues dans ces décisions pourraient être supprimées, ce qui aboutirait à une décision intégralement anonymisée.

En réalité, ce n'est pas une totale anonymisation qui est alors mise en oeuvre mais bel et bien une occultation des seuls noms et adresses - on peut parler d'une pseudonymisation -, non empreinte du risque de ré-identification des parties impliquées dans l’affaire.

Si la loi du 23 mars 2019 poursuit cette volonté de protéger la vie privée des parties par un recours systématique à une occultation en préalable nécessaire à la publication, il n’en demeure pas moins certaines lacunes et incertitudes quant à sa mise en œuvre pratique, de même que pour les décisions accessibles en "Open Access".

Le principe d'anonymisation mis en œuvre pour les décisions de justice publiée (open access)

La publicité des décisions de justice en Open Access se définit comme la délivrance d’une copie d’un jugement ou d’un arrêt à  un tiers, à sa demande.

En France, toute personne peut se faire délivrer la copie d’une décision de justice, qu’elle y soit ou non partie ou même impliquée dans l’affaire, sauf demandes fantaisistes, répétées ou abusives.

La loi du 23 mars 2019 est venue ajouter de nouvelles dispositions aux articles des Codes de Justice Administrative et de l’Organisation Judiciaire qui énoncent notamment :

"Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage".

Le principe d’anonymisation de la décision dont la copie est sollicitée dépasse donc désormais la simple occultation des noms et prénoms pour concerner plus globalement, "les éléments permettant d’identifier" une personne ou son entourage quand sa sécurité ou le respect de sa vie privée est en jeu.

Praticiens, ne baissez pas la garde !

Ainsi, du fait de l’anonymisation des décisions de justice prévue par la loi, les médecins doivent-ils se sentir protégés et à l’abri d’Internet, pilori des temps modernes ? Malheureusement, une réponse en demi-teinte s’impose…

La pseudonymisation n’est qu’une étape timorée vers la complète anonymisation des décisions de justice. En recoupant les données personnelles non occultées dans une décision, ou simplement en lisant les faits très précis d’un arrêt, la ré-identification des parties reste souvent possible.

Par ailleurs, l’anonymisation complète des décisions de justice reste très critiquée par le monde du droit, les juristes déplorant l’éventuel manque d’intelligibilité d’une décision amputée de tous les faits pouvant être qualifiés de données personnelles…

Les intérêts des professionnels de santé peuvent ainsi contrevenir aux intérêts des professionnels du droit. Or, la jurisprudence n’est-elle pas une véritable source de droit ? Pour bien vous défendre, nous devons comprendre, comparer, nous référer à des appréciations passées pour l’emporter à l’avenir…

En outre, la publication de toutes les décisions s’avère irréalisable, faute de moyens financiers et humains pour assurer la pseudonymisation et l’anonymisation.  En 2019, 3,3 millions décisions ont été rendues : seront-elles toutes publiées ? Comment s’atteler efficacement à une telle tâche pour répondre à ces nouveaux enjeux ? Reconnaissons qu’en l’état, les textes demeurent flous et imprécis. Un projet de décret est en cours de discussion. Espérons qu’il apportera des éclairages concrets sur ces questions.

Enfin, un dernier point, très concret, nécessite d’être relevé pour les médecins exerçant bien souvent en SELARL, en SCP ou étant associé d’une SCM, lesquelles peuvent avoir leur nom patronymique pour dénomination sociale… Alors que tout est dit pour les personnes physiques, rien n’est prévu pour les personnes morales que sont ces sociétés.

On l’aura compris, le tableau n’est pas entièrement noir, le médecin n'est pas complètement démuni pour se protéger contre le risque de ré-identification.

La voie pénale est mobilisable et il est toujours possible, lorsqu’il est question de données personnelles, d’alerter la CNIL.

De plus, si la décision est, par exemple, diffusée par un confrère dans le seul but de nuire, la saisine de l’Ordre des Médecins reste toujours une issue à privilégier pour sanctionner un tel manquement à la confraternité.

Déjà accablé par la mise en cause de sa responsabilité, le médecin aura-t-il l’envie de se lancer sur ces pistes ? Une toute autre histoire…

Publication des décisions de justice : les engagements de la MACSF

Les juristes de la MACSF publient régulièrement sur le site Internet macsf.fr des analyses de décisions rendues dans les dossiers des sociétaires.

Ces articles sont à la fois informatifs et préventifs : il s'agit d'analyser les causes des condamnations et de délivrer des conseils afin d'éviter d'éventuelles poursuites.

Dans ces publications, tous les détails qui permettraient d'identifier le professionnel de santé mis en cause sont systématiquement supprimés afin de préserver l'anonymat des parties.

 

 > Retrouvez cet article dans le n° 77 de la Revue Responsabilité
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