Changement d'assureur de responsabilité professionnelle : à qui déclarer votre sinistre médical ?

Le 05.11.2019 par Nathalie DONDEYNE-JEGU, Juriste
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Pas toujours facile de savoir à quel assureur s'adresser pour déclarer un sinistre lorsque l'on a changé de compagnie et alors même que les réclamations des patients peuvent intervenir plusieurs années après les faits... Voici quelques règles, issues de la jurisprudence de la Cour de cassation, pour savoir à qui vous adresser en pratique.

Y-a-t-il des exceptions ?

Oui, mais dans des cas bien précis. Ainsi vous pouvez être amené à contacter votre ancien assureur :

  • si votre nouveau contrat ne garantit pas les mêmes activités que l'ancien (par exemple si l'ancien assureur vous couvrait pour une activité en secteur privé et le nouveau pour une activité exclusive en secteur public) ;
  • si vous aviez connaissance lors du changement d'assureur d'une réclamation d'un patient au sens de la loi («demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l'assuré ou à son assureur »).

En toutes hypothèses nos équipes restent à votre disposition pour vous aiguiller vers la compagnie qui interviendra à vos côtés.


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J'ai changé d'assureur pour ma responsabilité civile professionnelle : à qui dois-je m'adresser en cas de sinistre ?

Auparavant, le professionnel de santé devait déclarer son sinistre à l'assureur qui le garantissait au moment des faits. Ainsi, si vous faisiez l'objet d'une réclamation pour des soins dispensés par exemple en 1999, vous deviez contacter la compagnie qui vous assurait à cette date, même si votre contrat était résilié.

La loi du 30 décembre 2002, dites loi ABOUT, a réformé l'assurance des professionnels de santé et retenu le principe inverse. Elle impose désormais à l'assureur dont le contrat est en cours au moment de la première réclamation du patient de prendre en charge le sinistre quelle que soit la date à laquelle les faits se sont produits, c'est à dire même si les faits sont antérieurs à la souscription du nouveau contrat. Cette règle est inscrite à l'article L251-2 du Code des assurances. En pratique, cela signifie que lorsque vous êtes destinataire d'une réclamation en 2009 pour des faits qui se sont produits par exemple en 2003, vous devez contacter la compagnie qui vous assure en 2009. Pour désigner l'assureur qui doit prendre en charge le sinistre, il est donc tenu compte exclusivement de la date de cette réclamation.

Faut-il quand même que je déclare mon sinistre médical à mon ancien assureur ?

Non. Si entre la date des soins litigieux et la date de la première réclamation du patient vous avez changé d'assureur, il n'est pas nécessaire en principe de contacter l'ancien assureur. Si votre assureur actuel vous recommande quand même d'effectuer cette déclaration en vous indiquant que les principes ci-dessus ne s'appliquent pas pendant 5 ans à compter de la résiliation de votre contrat, sachez que la Cour de cassation a condamné cette interprétation.

Ainsi, depuis le 2 octobre 2008, la Cour suprême a eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises que la loi du 30 décembre 2002 s'applique et qu'il n'existe pas de période transitoire de 5 ans pendant laquelle votre ancien assureur devrait toujours intervenir pour prendre en charge le sinistre.

Tout une série d'arrêts a ainsi confirmé que le nouvel assureur, dont le contrat est en cours au moment de la réclamation doit vous garantir. Cette règle s'applique dès lors que la réclamation du patient est intervenue après le 30 décembre 2002, et :

  • pour les contrats conclus à compter du 30 décembre 2002
  • ou renouvelés à compter de cette date.

C'est l'application de l'article L251-2 du code des assurances : lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie de plusieurs assureurs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation.

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