Agents de la fonction publique hospitalière : dérogations temporaires aux règles en matière de congés non pris

Le 30.12.2021 à 16:00 par Emilie Avenel, Juriste MACSF
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Agents de la fonction publique hospitalière : dérogations temporaires aux règles en matière de congés non pris

A l’instar des règles dérogatoires prévues en 2020, deux nouvelles périodes de dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris pour les agents de la fonction publique hospitalière sont applicables pour cette seconde année de pandémie.

SOMMAIRE
Congés non pris : qui est concerné par les dérogations temporaires ? >
Quelles périodes sont visées par les règles dérogatoires ? >
Quel est le montant de l'indemnité compensatrice ? >

Congés non pris : qui est concerné par les dérogations temporaires ?

Sont concernés par ce dispositif, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans les établissements suivants :

  • établissements publics de santé ;
  • centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
  • établissements accueillant des personnes âgées, à l'exclusion de ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris ;
  • établissements accueillant des personnes handicapées.

Quelles périodes sont visées par les règles dérogatoires ?

Les textes ont prévu deux périodes distinctes ouvrant droit à l’application de ce dispositif dérogatoire :

  • Entre le 1er février et le 1er juin 2021 inclus.
  • Entre le 1er novembre et le 31 janvier 2022.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, l'agent doit disposer d'un solde de congés annuels ou de RTT non pris au cours de ces périodes à la suite d'une décision de refus de congés prise en considération des raisons de service liées à la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Quel est le montant de l'indemnité compensatrice ? 

Pour ces deux périodes, le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice est fixé par catégorie statutaire de la manière suivante :

  • Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 €
  • Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 €
  • Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 €

L'indemnité compensatrice est limitée à 10 jours indemnisés.

Références

Décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 26 mars 2021 fixant le montant de l'indemnité compensatrice prévu à l'article 3 du décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 1er décembre 2021 fixant les dates et le montant de l'indemnité compensatrice prévus à l'article 6 du décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière

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