Agents de la fonction publique hospitalière : dérogations temporaires aux règles en matière de congés non pris

Congés non pris : qui est concerné par les dérogations temporaires ?

Sont concernés par ce dispositif, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans les établissements suivants :

• établissements publics de santé ;
• centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
• établissements accueillant des personnes âgées, à l'exclusion de ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris ;
• établissements accueillant des personnes handicapées.

Quelles périodes sont visées par les règles dérogatoires ?

Les textes ont prévu deux périodes distinctes ouvrant droit à l’application de ce dispositif dérogatoire :

• Entre le 1^er février et le 1^er juin 2021 inclus.
• Entre le 1^er novembre et le 31 janvier 2022.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, l'agent doit disposer d'un solde de congés annuels ou de RTT non pris au cours de ces périodes à la suite d'une décision de refus de congés prise en considération des raisons de service liées à la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Quel est le montant de l'indemnité compensatrice ? 

Pour ces deux périodes, le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice est fixé par catégorie statutaire de la manière suivante :

• Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 €
• Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 €
• Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 €

L'indemnité compensatrice est limitée à 10 jours indemnisés.