A l’instar des règles dérogatoires prévues en 2020, deux nouvelles périodes de dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris pour les agents de la fonction publique hospitalière sont applicables pour cette seconde année de pandémie.
SOMMAIRE
Congés non pris : qui est concerné par les dérogations temporaires ? >
Quelles périodes sont visées par les règles dérogatoires ? >
Quel est le montant de l'indemnité compensatrice ? >
Sont concernés par ce dispositif, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans les établissements suivants :
Les textes ont prévu deux périodes distinctes ouvrant droit à l’application de ce dispositif dérogatoire :
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, l'agent doit disposer d'un solde de congés annuels ou de RTT non pris au cours de ces périodes à la suite d'une décision de refus de congés prise en considération des raisons de service liées à la lutte contre l'épidémie de Covid-19.
Pour ces deux périodes, le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice est fixé par catégorie statutaire de la manière suivante :
L'indemnité compensatrice est limitée à 10 jours indemnisés.
Références
Décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 26 mars 2021 fixant le montant de l'indemnité compensatrice prévu à l'article 3 du décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 1er décembre 2021 fixant les dates et le montant de l'indemnité compensatrice prévus à l'article 6 du décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière
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