La durée des contrats des praticiens attachés

Le 11.12.2020 par Christine Bui-Quang, Juriste MACSF
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Praticien hospitalier

Les modalités de recrutement et de renouvellement des contrats proposés au personnel médical sont encadrées par le Code de la santé publique. Des dispositions sont propres à chaque statut,  rappelons ici la réglementation applicable aux praticiens attachés.

Les praticiens attachés sont recrutés par le directeur de l'établissement sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service après avis du président de la commission médicale d'établissement.

Sommaire

Les obligations de services des praticiens attachés >
Les modalités du contrat des praticiens attachés >
La modification du contrat >

Les obligations de services des praticiens attachés

Leurs obligations de service sont comprises entre une et dix demi-journées hebdomadaires et ils participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique avec les autres praticiens de l'établissement.

Il est possible de modifier le nombre de demi-journées d’obligations de service, le lieu ou les structures d'affectation prévus au contrat par voie d'avenant au contrat initial après accord du praticien concerné.

Les modalités du contrat des praticiens attachés

La durée des contrats des praticiens attachés est encadrée par l’article R.6152-610 du code de la santé publique.

Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. 

A l'issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s'effectue par un contrat de trois ans, renouvelable de droit, par décision expresse. 

A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée.

La modification du contrat

Un praticien attaché qui bénéficie d'un contrat triennal ou d'un contrat à durée indéterminée peut se voir proposer une modification de la quotité de travail, de la structure ou du lieu d'affectation lorsque la situation de l'activité dans la structure le justifie.

Cette modification du contrat est proposée par le directeur d'établissement, après avis du président de la commission médicale et le praticien dispose d'un délai d’un mois pour la refuser.

En cas de refus, le directeur propose prioritairement à ce praticien une nouvelle affectation.

A défaut, le praticien attaché fait l’objet d’une procédure de licenciement.

Ces dispositions sont également applicables aux praticiens attachés associés.

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