Fonctionnaire hospitalier mis à disposition : devenir des heures supplémentaires réalisées dans l’établissement de rattachement

Le 28.01.2018 par Emilie Avenel, Juriste MACSF - MAJ 14.10.2020
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La mise à disposition, définie par l’article 48 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, "est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir".

Lors d’une mise à disposition, le fonctionnaire demeure rattaché administrativement à son établissement d’origine. Pour autant, il est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert.
 
Il y a lieu de préciser que dans chaque établissement hospitalier, le directeur décide si les heures supplémentaires font l'objet d'une indemnisation ou d'une récupération.
 
Dans ces conditions, les dispositions propres au paiement ou à la récupération des heures supplémentaires prévues dans l’établissement de rattachement ont vocation à s'appliquer à l'agent de la FPH pour les heures supplémentaires qu’il aurait effectuées avant sa mise à disposition.
 
Dès lors, deux situations peuvent se présenter :

Le choix de l’administration s’est porté sur une récupération des heures supplémentaires sous forme de congés.

Si dans l’établissement d’origine, les heures supplémentaires font l'objet d'une récupération, les heures supplémentaires réalisées dans cet établissement ne pourront pas être compensées autrement que sous forme de congés.

Il ne sera pas possible de contraindre l'administration d’origine à payer lesdites heures.

Rien n’interdit que la récupération de ces heures intervienne lors de la période de mise à disposition. Il faudra pour cela obtenir l’accord de l’administration d’accueil. A défaut d’accord, il conviendra de récupérer ces heures au moment de la réintégration dans l’établissement d’origine.

Le choix de l’administration s’est porté sur une indemnisation des heures supplémentaires.

Dans cette hypothèse, l’établissement d’origine devra procéder à l’indemnisation des heures supplémentaires conformément aux dispositions du décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Références :

  • Articles 48 à 50 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
  • Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition.
  • Article 15 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements publics hospitaliers.
  • Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
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