Mise à disposition du fonctionnaire hospitalier : que deviennent les heures supplémentaires dans l'établissement de rattachement ?

Qu’est-ce qu’une mise à disposition ? 

La mise à disposition, définie par l’article L512-6 du Code général de la fonction publique, est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Lors d’une mise à disposition, le fonctionnaire demeure rattaché administrativement à son établissement d’origine. Pour autant, il est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert.
—

Il y a lieu de préciser que dans chaque établissement hospitalier, le directeur décide si les heures supplémentaires font l'objet d'une indemnisation ou d'une récupération.

Dans ces conditions, les dispositions propres au paiement ou à la récupération des heures supplémentaires prévues dans l’établissement de rattachement ont vocation à s'appliquer à l'agent de la fonction publique hospitalière pour les heures supplémentaires qu’il aurait effectuées avant sa mise à disposition.

La récupération des heures supplémentaires sous forme de congés

Si, dans l’établissement d’origine, les heures supplémentaires font l'objet d'une récupération, les heures supplémentaires réalisées dans cet établissement ne pourront pas être compensées autrement que sous forme de congés. 

Il ne sera pas possible de contraindre l'administration d’origine à les payer.

Rien n’interdit que la récupération de ces heures intervienne lors de la période de mise à disposition, sous réserve de l’accord de l’administration d’accueil. À défaut d’accord, ces heures seront récupérées au moment de la réintégration dans l’établissement d’origine.

L’indemnisation des heures supplémentaires

Dans cette hypothèse, l’établissement d’origine devra procéder à l’indemnisation des heures supplémentaires conformément aux dispositions du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.