Le remplacement des professions médicales et paramédicales

Le 18.03.2021 par Marion Gachignat, Juriste MACSF
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remplacement

Le remplacement peut être une excellente manière de débuter votre exercice professionnel et découvrir l’exercice libéral.
Pour vous aider dans vos démarches, voici les réponses aux questions que se posent habituellement les jeunes professionnels de santé avant de commencer à remplacer.

Sommaire

Dois-je être diplômé pour pouvoir remplacer ? >
Le titulaire du cabinet exerce-t-il en même temps que moi ? >
Faut-il un contrat écrit entre le remplaçant et le remplacé ? >
Quelles sont les clauses essentielles du contrat de remplacement ? >
Existe-t-il une durée maximale de remplacement ? >
Existe-t-il un lien de subordination entre le titulaire et le remplaçant ? >
Puis-je remplacer plusieurs professionnels de santé en même temps ? >
En cas de litige avec un patient, qui est responsable ? >
Puis-je mettre fin au remplacement avant le terme fixé par le contrat ? >
Le titulaire peut-il intégrer une clause de non concurrence dans mon contrat ? >
Comment est fixée ma rémunération ? >
Quand ma rémunération doit-elle être versée ? >
Quelles formalités dois-je effectuer avant d’effectuer mon premier remplacement ? >
Quel sera mon mode d’imposition en tant que remplaçant ? >
Quelles charges sociales devrais-je payer ? >
En cas de congés maternité ou paternité, à quelles prestations ai-je droit ? >

Dois-je être diplômé pour pouvoir remplacer ?

 

  • Professions paramédicales (infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthoptiste, orthophoniste…), vous ne pouvez pas effectuer de remplacement avant davoir obtenu votre diplôme.
  • Etudiants en médecine, vous pouvez effectuer des remplacements à compter de la 7année d’étude.
  • Etudiants en chirurgie dentaire, vous pouvez commencer à remplacer à partir de la  6année d’étude.
  • Etudiants sages-femmes, vous pouvez remplacer dès lors que vous avez validé les enseignements cliniques et théoriques de la 5année d’étude.

Le titulaire du cabinet exerce-t-il en même temps que moi ?

Le titulaire qui se fait remplacer doit obligatoirement être absent et ne peut pas exercer en même temps que le remplaçant.

Faut-il un contrat écrit entre le remplaçant et le remplacé ?

Il est indispensable que le contrat de remplacement soit écrit car c’est lui qui fixe les règles, et les parties s’y référeront en cas de litige.

Si votre profession dispose d’un conseil de l’Ordre, le contrat doit lui être transmis.

En l’absence de contrat écrit, tout litige sera tranché par le tribunal, ce qui peut prendre plusieurs années et laisse donc les parties dans une situation d’insécurité juridique dans l’attente de cette décision.

Quelles sont les clauses essentielles du contrat de remplacement ?

Le contrat de remplacement doit contenir les éléments suivants : 

  • nom et prénom des parties (qui doivent être identifiées),
  • durée du remplacement,
  • montant de la rétrocession d’honoraires,
  • clause de conciliation en cas de litige.

Existe-t-il une durée maximale de remplacement ?

Pour les professions paramédicales

Il n’y a pas de durée maximum, mais le contrat de remplacement doit être un CDD (contrat à durée déterminée).

Les CDD peuvent être renouvelés (par exemple en cas de maladie).

Pour certaines professions, des règles concernant la durée des contrats de remplacement ont été édictées.

Ainsi, l’article R 4322-85 du Code de la Santé Publique, concernant les pédicures podologues, dispose que "le remplacement ne peut excéder une durée de 4 mois, sauf dérogation accordée par le Président du Conseil National de l’Ordre après avis motivé du Conseil régional de l’Ordre intéressé".

Pour les professions médicales

Les conseils de l’Ordre de chaque profession accordent des autorisations de remplacement, à durée limitée (3 mois renouvelables).

Existe-t-il un lien de subordination entre le titulaire et le remplaçant ?

Il ne doit exister aucun lien de subordination entre le titulaire et le remplaçant.

En tant que professionnel de santé remplaçant, vous conservez votre entière indépendance professionnelle.

Le titulaire ne peut et ne doit pas vous donner de directives tant sur l’organisation de votre temps de travail que sur la façon de prendre en charge vos patients.

Puis-je remplacer plusieurs professionnels de santé en même temps ?

Le remplacement simultané de deux professionnels de santé est interdit.

En revanche, vous pouvez remplacer plusieurs professionnels de santé à des jours et heures différents.

Les infirmiers et les sages-femmes ne peuvent pas remplacer plus de deux confrères en même temps.

En cas de litige avec un patient, qui est responsable ?

Le remplaçant étant indépendant dans son exercice professionnel, il est responsable  des éventuels dommages qu’il pourrait causer aux patients.

A ce titre, il a l’obligation de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).

Puis-je mettre fin au remplacement avant le terme fixé par le contrat ?

Le contrat de remplacement est un contrat à durée déterminée. A ce titre, chaque partie s’engage à aller jusqu'au terme fixé par le contrat.

Il est toutefois possible de mettre fin au contrat, soit d’un commun accord entre les deux parties, soit en versant une clause pénale à l’autre partie, c’est à dire une somme d’argent forfaitaire qui sera payée par la partie défaillante.

> En savoir plus sur la rupture du CDD

Le titulaire peut-il intégrer une clause de non concurrence
dans mon contrat ?  

Oui, le titulaire a la possibilité d’intégrer une clause de non concurrence (ou non réinstallation) dans le contrat.

Celle-ci est automatique pour les remplacements de plus de 3 mois : elle est alors de 2 ans. 

Les tribunaux exigent toutefois que cette clause soit proportionnée et limitée dans le temps et l’espace.

Si le titulaire renonce à cette clause ou accepte qu’elle soit plus courte que le délai prévu par la loi, il convient de l’indiquer expressément dans le contrat.

Comment est fixée ma rémunération ?

Lorsque vous remplacez un professionnel de santé, c’est le titulaire qui encaisse les honoraires.

Il doit ensuite vous reverser une rétrocession d’honoraires correspondant à un pourcentage des actes que vous avez accomplis. 

Le pourcentage d’honoraires reversés pourra varier d’une profession à l’autre en fonction notamment du matériel mis à disposition par le titulaire.

Quand ma rémunération doit-elle être versée ?

Il convient de s’en tenir au contrat.

Lors de la rédaction de celui-ci, il est important d’être vigilant sur ce point. 

Pour un contrat court, de moins d’un mois, il est possible d’indiquer que la rétrocession sera versée dans les 8 jours de la fin du contrat.

Pour les remplacements plus longs, il est important de préciser dans le contrat la date précise de chaque mois à laquelle sera versée la rétrocession.

Quelles formalités dois-je effectuer avant d’effectuer mon premier remplacement ?

Avant de débuter votre remplacement 

Vous devez contacter : 

  • Le conseil de l’Ordre (pour les professions qui en sont dotées) qui vous délivrera votre numéro ordinal, votre carte de professionnel de santé et votre numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé).
  • Un banquier : il vous faut ouvrir un compte dédié à votre activité professionnelle libérale.
    Un compte professionnel n’est cependant pas obligatoire tant que vous effectuez des remplacements.
  • Un assureur, afin de souscrire votre assurance Responsabilité Civile Professionnelle, obligatoire pour tout professionnel de santé libéral.

Découvrir la garantie RCP du professionnel libéral

Lorsque vous débutez votre activité

  • Dans les 8 jours au plus suivant le début de votre activité vous devez contacter le Centre de Formalité des Entreprises (CFE), qui transmettra ensuite les informations à votre caisse de retraite et à l’INSEE. 
  • Si vous faites le choix d’une imposition au régime de la déclaration contrôlée, vous devez, dans les 5 mois de votre début d’activité, adhérer à une association de gestion agrée (AGA). 

Quel sera mon mode d’imposition en tant que remplaçant ?

Vous avez le choix entre 3 régimes fiscaux :

Le régime micro BNC

Il s’agit d’un régime simplifié, applicable si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond. Un abattement forfaitaire de 34 % sera appliqué sur vos revenus avant calcul de l’impôt.

Le régime de la déclaration contrôlée (régime réel)

Si vos revenus sont supérieurs au plafond précité ou si vos charges sont supérieures à 34 %. 

Si vous êtes soumis à ce régime, vous déduirez de votre revenu toutes les charges liées à votre activité professionnelle engagées dans l’année (loyers, salaires d’une secrétaire, petit matériel, frais de déplacement…).

Vous devrez alors tenir une comptabilité et adhérer à une association de gestion agréée.

Le régime de l'auto-entreprise

Pour les professionnels de santé dépendant de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse), vous pouvez opter pour le régime de l’auto-entreprise : vous paierez des charges forfaitaires égales à 22 % de votre chiffre d’affaire et pourrez faire le choix d’un paiement forfaitaire de l’impôt sur le revenu égal à 2,2 % de votre chiffre d’affaire.

Quelles charges sociales devrais-je payer ?

Lorsque vous remplacez un confrère, vous exercez une activité libérale et devez payer les charges liées à ce statut :

  • les charges sociales, qui sont collectées par l’URSSAF
  • les cotisations à votre caisse de retraite et de prévoyance.

Les charges collectées par l’URSSAF correspondent aux cotisations pour l’assurance maladie-maternité, les allocations familiales, la CSG/CRDS, la formation professionnelle.

Vous pouvez également souscrire à la garantie optionnelle accident du travail/maladie professionnelle.

> Accident du travail et maladie professionnelle : quels droits pour les professionnels de santé libéraux ?

Lors de votre 1re année d’activité libérale

Vos charges seront calculées sur une base forfaitaire de 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (7 816 € pour 2021) de revenus pour l’année. 

Si vos revenus réels sont supérieurs à ce montant

L’URSSAF et votre caisse de retraite effectueront un rattrapage l’année suivante. Par dérogation vous pouvez demander à ce que la cotisation provisionnelle soit réajustée.

En cas de congés maternité ou paternité, à quelles prestations ai-je droit ? 

Congés maternité

Si vous justifiez de 10 mois d’affiliation à la date prévue de votre accouchement, et sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant votre congé maternité qui doit être d’au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement, la CPAM vous versera 2 prestations : 

  • l'allocation forfaitaire de repos maternel : versée en deux fois (la moitié au début du congés maternité et la moitié à la fin du congé de 8 semaines) ;
  • l'indemnité journalière forfaitaire pendant 16 semaines.

Congés paternité

Vous toucherez une indemnité journalière pendant 11 jours consécutifs (à prendre dans les 4 mois de la naissance).

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