Informations à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire : obligations renforcées pour plusieurs professions de santé

Quelles sont les professions concernées ?

Les décrets du 22 décembre 2020 concernent six professions :

• médecins,
• sages-femmes,
• chirurgiens-dentistes,
• pédicures-podologues,
• masseurs-kinésithérapeutes,
• infirmiers.

Pour certaines d’entre elles, il existait déjà des dispositions visant au respect des principes déontologiques dans toute communication. Mais elles étaient relativement vagues et ne visaient que la communication à caractère éducatif et sanitaire, et seulement à destination d’un public non professionnel.

Pour d’autres, il n’existait pas de dispositions spécifiques.

Pour ces six professions, les conditions de communication ont été précisées, dans une rédaction quasi-identique.

La participation à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion

Pour la moitié des professions concernées (médecins, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes), ce type de communication faisait déjà l’objet de dispositions dans le Code de la santé publique, avant les décrets du 22 décembre 2020 :

Ces dispositions, qui restent d’actualité, s’appliquent donc désormais aussi aux trois autres professions (chirurgien-dentiste, pédicure-podologue et infirmier).  

Il s’agit donc, pour l’essentiel, d’une extension de ces principes à de nouvelles professions, avec toutefois les nouveautés suivantes :

• Seules étaient visées antérieurement les informations à des fins éducatives ou sanitaires. Désormais, les textes ajoutent les informations à des fins scientifiques. Sans doute les controverses nées de la crise du coronavirus ne sont-elles pas étrangères à cette modification.
• Le professionnel de santé ne doit pas tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle, ni en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours. La notion de "profit personnel" remplace donc l’interdiction de toute "attitude publicitaire" qui était auparavant visée par les textes. En effet, les décrets du 22 décembre 2020 assouplissent considérablement les règles en matière de publicité, ce qui explique ce changement de terminologie.
• Le professionnel de santé ne doit pas promouvoir une cause qui ne soit pas d’intérêt général.

La communication au public ou à des professionnels de santé d'informations à des fins éducatives ou sanitaires

Pour l’ensemble des professions visées par les décrets du 22 décembre 2020, il s’agit de dispositions nouvelles. La rédaction est identique pour tous.

Le professionnel de santé peut, par tout moyen, y compris sur un site Internet, communiquer des informations au public ou à des professionnels de santé, sous certaines conditions :

• Les informations communiquées doivent porter sur des questions relatives à la discipline exercée par le professionnel ou des enjeux de santé publique.
• Les informations doivent être scientifiquement étayées.
• Le professionnel doit se garder de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées. Il ne doit faire état que de données confirmées.
• Elles doivent être formulées avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques.
• Toute communication d’informations doit tenir compte des recommandations émises par le Conseil national de l’Ordre de la profession médicale ou paramédicale concernée.

Que retenir de ces nouvelles dispositions ?

Ces dispositions seront sans doute d’application difficile, en l’absence de définition précise de ce qu’il faut entendre par "données scientifiques confirmées et étayées" et "intérêt général".