Informations à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire : obligations renforcées pour plusieurs professions de santé

Le 13.01.2021 par Stéphanie Tamburini, Juriste MACSF
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Un médecin interviewé par les médias

Présents quotidiennement dans les médias (radio, télévision, presse écrite et en ligne, réseaux sociaux) depuis le début de la crise sanitaire liée au coronavirus, les professionnels de santé n’auront jamais autant communiqué d’informations au public. Des informations parfois contradictoires, sur fond de querelles scientifiques.

Dans ce contexte, l’obligation déontologique d’observer la plus grande prudence dans cette communication n’en a que plus d’importance. Cette obligation vient de se trouver renforcée par une série de décrets du 22 décembre 2020, qui concernent plusieurs professions.   

Sommaire

Quelles sont les professions concernées ? >
La participation à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion >
La communication au public ou à des professionnels de santé d'informations à des fins éducatives ou sanitaires >
Que retenir de ces nouvelles dispositions ? >

Quelles sont les professions concernées ?

Les décrets du 22 décembre 2020 concernent six professions :

  • médecins,
  • sages-femmes,
  • chirurgiens-dentistes,
  • pédicures-podologues,
  • masseurs-kinésithérapeutes,
  • infirmiers.

Pour certaines d’entre elles, il existait déjà des dispositions visant au respect des principes déontologiques dans toute communication. Mais elles étaient relativement vagues et ne visaient que la communication à caractère éducatif et sanitaire, et seulement à destination d’un public non professionnel.

Pour d’autres, il n’existait pas de dispositions spécifiques.

Pour ces six professions, les conditions de communication ont été précisées, dans une rédaction quasi-identique.

La participation à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion

Pour la moitié des professions concernées (médecins, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes), ce type de communication faisait déjà l’objet de dispositions dans le Code de la santé publique, avant les décrets du 22 décembre 2020 :

Le professionnel de santé ne doit faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public.

Ces dispositions, qui restent d’actualité, s’appliquent donc désormais aussi aux trois autres professions (chirurgien-dentiste, pédicure-podologue et infirmier).  

Il s’agit donc, pour l’essentiel, d’une extension de ces principes à de nouvelles professions, avec toutefois les nouveautés suivantes :

  • Seules étaient visées antérieurement les informations à des fins éducatives ou sanitaires. Désormais, les textes ajoutent les informations à des fins scientifiques. Sans doute les controverses nées de la crise du coronavirus ne sont-elles pas étrangères à cette modification.
  • Le professionnel de santé ne doit pas tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle, ni en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours. La notion de "profit personnel" remplace donc l’interdiction de toute "attitude publicitaire" qui était auparavant visée par les textes. En effet, les décrets du 22 décembre 2020 assouplissent considérablement les règles en matière de publicité, ce qui explique ce changement de terminologie.
  • Le professionnel de santé ne doit pas promouvoir une cause qui ne soit pas d’intérêt général.

La communication au public ou à des professionnels de santé d'informations à des fins éducatives ou sanitaires

Pour l’ensemble des professions visées par les décrets du 22 décembre 2020, il s’agit de dispositions nouvelles. La rédaction est identique pour tous.

Le professionnel de santé peut, par tout moyen, y compris sur un site Internet, communiquer des informations au public ou à des professionnels de santé, sous certaines conditions :

  • Les informations communiquées doivent porter sur des questions relatives à la discipline exercée par le professionnel ou des enjeux de santé publique.
  • Les informations doivent être scientifiquement étayées.
  • Le professionnel doit se garder de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées. Il ne doit faire état que de données confirmées.
  • Elles doivent être formulées avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques.
  • Toute communication d’informations doit tenir compte des recommandations émises par le Conseil national de l’Ordre de la profession médicale ou paramédicale concernée.

Que retenir de ces nouvelles dispositions ?

  • Elles traduisent une volonté d’harmoniser et de généraliser à plusieurs professions médicales et paramédicales les dispositions relatives à la communication d’informations au public et à destination des autres professionnels de santé.
  • Les textes n’autorisent pas une communication du professionnel de santé sur n’importe quel sujet médical ou paramédical, de manière illimitée. Il ne peut communiquer que dans le cadre de sa discipline, ou sur des questions de santé publique ou d’intérêt général.
  • Contrairement aux versions précédentes des textes qui existaient déjà pour certaines professions, la communication d’informations visée n’est plus seulement celle réalisée auprès du public : la communication auprès d’autres professionnels de santé est également mentionnée.
  • L’obligation de ne communiquer que des informations scientifiquement étayées, sans présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées, de les formuler avec prudence et mesure, répond à un objectif clair : éviter que des professionnels de santé ne propagent de fausses informations ou tentent d’acquérir une notoriété dans les médias (télévision, radio, mais aussi réseaux sociaux) grâce à une communication qui n’aurait pour seul but que de leur permettre de se démarquer, sans fondement scientifique solide.
    En effet, la fin de l’interdiction générale de la publicité pour les professionnels de santé ne les autorise pas, pour autant, à tirer profit de leur communication. Le principe selon lequel ils ne peuvent exercer leur activité comme un commerce demeure.

Ces dispositions seront sans doute d’application difficile, en l’absence de définition précise de ce qu’il faut entendre par "données scientifiques confirmées et étayées" et "intérêt général".

D’ailleurs, un recours devant le Conseil d’Etat a d’ores et déjà été déposé sur ce point à l’encontre du décret du 22 décembre 2020 concernant les médecins.

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