Consommation excessive d’huile, boite de vitesse HS, embrayage défaillant, vous venez d’acheter un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel ou d’un particulier et une panne importante survient. Vous pensez alors à annuler la vente ou à obtenir du vendeur le remboursement du coût de la réparation qui s’impose. Mais à quelles conditions pouvez-vous exercer un recours contre le vendeur ?
SOMMAIRE
Que dit la loi ? >
1re condition : le vice doit être caché >
2e condition : le vice doit être antérieur à la vente >
3e condition : le vice doit être important >
Qu’arrive-t-il quand le vice caché est démontré ? >
L’article 1641 du code civil dispose que :
| "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". |
La jurisprudence a par ailleurs précisé les critères de mise en œuvre de cette garantie.
L’article 1642 du code civil précise que :
| "Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même". |
Aussi, le vice ne doit pas être connu par l’acheteur au moment de la vente.
Autrement dit, l’acheteur ne doit pas se rendre compte du défaut par un simple essai du véhicule, en examinant son aspect extérieur ou par la lecture des documents remis au moment de la vente tel que le procès-verbal de contrôle technique.
S’agissant d’un véhicule d’occasion, le défaut ne doit pas résulter de l’usure normale du véhicule et de sa vétusté compte tenu de son âge et de son kilométrage (Cour de cassation, civile, 14 novembre 2019, 18-20.826).
L’article 1614 du code civil prévoit que :
| "Le vice doit rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné". |
Le défaut doit être suffisamment grave, empêchant le véhicule de rouler.
Il peut s’agir par exemple d’un vice de construction, de conception ou une usure anormale.
Une simple diminution d’agrément, tel qu’un sifflement ou une vibration, ne peut permettre de faire jouer cette garantie légale.
Il ne suffit donc pas qu’une panne survienne pour en demander la garantie au vendeur.
Comme l’a rappelé la Cour de Cassation, les défauts d'une voiture d'occasion ne sont pas toujours des vices cachés (Cour de Cassation, civile, 20 mai 2020, 19-14.297).
Sachez que c’est à l’acheteur de rapporter la preuve de l’existence de ce vice caché.
Vous devrez alors faire appel à un expert automobile qui procédera à l’expertise de votre véhicule contradictoirement avec le vendeur, avant que la réparation ne soit entreprise.
Si la preuve du vice caché est rapportée, vous pourrez alors soit demander la prise en charge du coût de la réparation, soit solliciter l’annulation de la vente.
L’article 1644 du code civil prévoit en effet que :
| "L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts". |
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