La résiliation simplifiée en trois clics

Résiliation simplifiée : que disent les textes ?

La loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place de nouvelles dispositions favorables au consommateur. 

Dorénavant, les professionnels doivent simplifier la demande de résiliation des consommateurs et des non-professionnels (article L215-1-1 du code de la consommation) en proposant une fonctionnalité gratuite de résiliation par voie électronique. 

Ainsi, la résiliation est aussi simple que la souscription.
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C’est un gain de temps et d’argent pour le consommateur, qui n’est plus tenu d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.  

Comment résilier son contrat ?

• Le site Internet ou mobile du professionnel doit comporter une fonctionnalité mentionnant clairement "résilier votre contrat" ou utiliser une autre formule claire et lisible. 
• Le client doit être informé  sur la durée de préavis, les conditions et les conséquences de résiliation du contrat comme les indemnités de rupture.
• Il faut aussi informer le consommateur des pièces justificatives à communiquer, proposer une rubrique pour préciser le motif de résiliation et laisser la possibilité de déposer le justificatif.
• Le consommateur doit disposer d’ un récapitulatif de ses informations afin de confirmer ou modifier ses renseignements.
• Enfin, il doit recevoir une confirmation de sa résiliation.  

Des frais de résiliation limités

Autre apport important : l’instauration d’une limitation des frais de résiliation anticipée pour les contrats donnant accès à Internet ou à un service de communications vocales. 

En effet, la résiliation anticipée sans frais est possible pour les contrats d’une durée minimale d’engagement supérieur à 12 mois, à compter de la fin du douzième mois (L.224-28 du code de la consommation). 

En matière de contrat de fourniture d’un service télévisuel, la résiliation est gratuite à tout moment à compter de la reconduction en cas de changement de domicile ou d’évolution du foyer fiscal.