Christine Bui-Quang, Juriste
Le 26.05.2020
7 min
L’article 21 bis de la loi n° 83-634(1) portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l’ordonnance n° 17-53 du 19 janvier 2017(2), a instauré un nouveau congé unique en cas d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, applicable à l’ensemble des fonctionnaires :
le congé invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Toutefois, cet article était privé d’effet dans la fonction publique hospitalière en l’absence de décret d’application.
C’est après plus de 3 ans d’attente que le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020(3) a été publié au Journal Officiel le 15 mai dernier.
Ce texte modifie notamment le décret n° 88-386 du 19 avril 1988(4) relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière.
Il vient préciser les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière.
Il précise également les conditions de suivi et les obligations du fonctionnaire placé dans ce congé.
L’occasion de faire le point sur le régime du CITIS dans la fonction publique hospitalière.
Suite à l’ordonnance du 19 janvier 2017(5), ces notions sont désormais définies par la loi à l’article 21 bis du statut général de la fonction publique(6).
Tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service, est présumé imputable au service.
Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service.
Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale(7) et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.
Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente de 25 %.
Le fonctionnaire victime d’un accident de service, de trajet ou atteint d’une maladie contractée en service doit adresser par tout moyen à son chef d’établissement une déclaration accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.
La déclaration doit comporter :
Il conviendra désormais d’être très vigilant sur le délai à respecter pour adresser sa demande.
En effet, si aucun délai n’était réglementairement prévu avant la réforme, à présent les délais pour adresser sa demande de congé sont les suivants :
Si ces délais ne sont pas respectés, le nouvel article 35-3 du décret du 19 avril 1988(8) indique expressément que la demande de l'agent sera rejetée.
En l’absence de doute sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, l'autorité investie du pouvoir de nomination prend une décision plaçant l’agent en congé d’invalidité imputable au service.
En revanche, en cas de doute sur l’imputabilité au service et selon la nature du doute, l’administration peut :
A l’issue de cet examen ou enquête, la commission de réforme ne sera désormais saisie que dans les cas suivants :
L’employeur doit se prononcer dans un délai d'1 mois à compter de la date à laquelle il reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical.
L'employeur dispose de 2 mois à compter de la date à laquelle il reçoit le dossier complet de l’agent pour se prononcer.
Si la demande nécessite un examen ou une enquête complémentaire ou, le cas échant, une saisine de la commission de réforme, un délai supplémentaire de 3 mois s’ajoute à ces délais.
Si toutefois l’instruction de la demande est toujours en cours au terme de ce délai supplémentaire l’agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée indiquée sur le certificat médical.
En cas de reconnaissance de l'imputabilité, le fonctionnaire est alors placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée précisée dans l'arrêt de travail par décision de l’employeur.
Si toutefois, l’employeur décide au terme de l’instruction de ne pas constater l'imputabilité au service, il retire sa décision de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées.
Durant son congé, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il conserve ses avantages familiaux et le bénéfice de l’indemnité de résidence.
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
Le temps passé en CITIS est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite.
Il est rappelé que pendant son congé, l’agent doit cesser toute activité rémunérée, à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités de production d’œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle.
En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité investie du pouvoir de nomination procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes indûment perçues par l'intéressé au titre du traitement et des accessoires.
L’administration peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Une contre-visite est organisée au moins une fois par an au-delà de 6 mois de prolongation du congé initialement accordé.
Ceci étant, l’administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé.
Au terme du CITIS, le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions est réintégré dans son emploi ou, à défaut, réaffecté dans un emploi correspondant à son grade, le cas échéant en surnombre.
Lorsqu'il est réintégré en surnombre, ce surnombre est résorbé à la première vacance d'emploi de son grade.
Plusieurs hypothèses sont prévues par le décret du 13 mai 2020.
Tout d’abord, le fonctionnaire en congé à la suite d'un accident ou d'une maladie imputable au service continuera de bénéficier de ce congé jusqu'à son terme. Ceci étant, toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du décret, c’est-à-dire postérieure au 16 mai 2020, sera accordée dans les conditions du CITIS.
Par ailleurs, les nouvelles conditions de forme et de délais pour déposer la demande de CITIS ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant le 16 mai 2020.
Enfin, les nouveaux délais pour établir la demande de CITIS courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant le 15 mai 2020, soit à compter du 1er juillet 2020, lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet d'une déclaration avant cette date.
(6) Article 21bis du statut général de la fonction publique
(7) Articles L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
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