Responsabilité du professionnel de santé : indemniser la victime par mensualité ?

La procédure civile qui permet à un patient d’obtenir une indemnisation en cas de faute d’un professionnel de santé dure souvent de nombreuses années.

Si le délai entre la demande en référé et le dépôt du rapport judiciaire reste raisonnable, il n’en est pas de même de la procédure au fond visant à discuter les demandes financières.

Pour tenter de réduire le délai d’attente de leurs clients, les avocats des patients sollicitent généralement le bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à venir.

Cette demande, souvent acceptée par les magistrats de premier ressort, a pour effet d’obliger le praticien condamné, et en pratique son assureur, à devoir régler immédiatement l’intégralité des condamnations, même s’ils souhaitent faire appel du jugement.

En théorie, ces recours en appel, impliquent, en cas de succès, le remboursement par la victime des sommes perçues plusieurs années auparavant.

En pratique, ces montants sont souvent déjà entièrement dépensées ou investis dans des placements financiers peu liquidatifs.

Il en résulte qu’il n’est pas rare pour l’assureur d’obtenir devant la Cour d’appel une solution beaucoup plus favorable que celle obtenue devant le Tribunal de Grande instance…et de ne pouvoir l’exécuter !

Cette situation particulièrement délétère est choquante tant du fait de l’absence de respect pour le travail de la Justice… que de la conséquence pour l’assureur qui se retrouve à avoir indemnisé un patient du fait d’un praticien en définitive pas ou peu impliqué dans le dommage.

La solution idéale serait d’obtenir des magistrats de première instance qu’ils n’accordent qu’avec parcimonie, ou à tout le moins que sur une partie de l’indemnisation, l’exécution provisoire attachée à leur décision.

Néanmoins, cela reviendrait implicitement à relativiser la qualité de leur premier jugement…

Le principe de l’exécution provisoire d’une décision rendue plusieurs années après la demande n’est pas critiquable s’agissant de remboursement de soins non pris en charge, d’appareillages et d’équipements à usage immédiat ou de reconstitution de revenus passés ou actuels.

Ces montants ont pour objet de replacer la patiente dans l’état financier où elle devrait être si l’accident médical n’était pas survenu.

Il serait contestable que la victime d’un dommage doive faire l’avance pendant des années de dépenses liées à un accident médical en attendant que l’assureur du médecin ait épuisé toutes les voies de recours.

Pour autant, il n’est pas souhaitable que les éléments contestés, surtout lorsqu’ils concernent des postes de préjudices futurs ou extrapatrimoniaux, tels les dépenses de soins à venir, les pertes de gains professionnels futurs ou le déficit fonctionnel permanent, bénéficient d’un règlement intégral à un stade de procédure où la Justice a encore la possibilité de rendre une décision radicalement différente.

Le Premier Président de la Cour d’appel de Rennes a retenu le 11 décembre 2007 une solution très équitable qui mériterait d’être reprise dans la jurisprudence.

L’espèce concernait une enfant qui a présenté dans les suites immédiates de sa naissance des séquelles neurologiques liées à une paralysie obstétricale du plexus brachial.

Ses parents ont pris l’initiative d’une procédure civile qui a abouti en 2007 à une décision de condamnation de l’obstétricien au profit de la jeune fille.

Celle-ci, dont l’intensité du handicap n’a pas empêché une scolarité normale avec des perspectives professionnelles non altérées, venait juste d’atteindre sa majorité.

L’assureur du praticien ne contestait pas la responsabilité de son assuré et avait formulé des propositions raisonnables devant le Tribunal.

La juridiction a néanmoins accordé une large indemnisation dont notamment un montant au titre du déficit fonctionnel permanent très éloignée de la jurisprudence habituelle, le tout assorti de l’exécution provisoire.

Le praticien et son assureur ont interjeté appel.

Au regard de l’âge de la jeune fille, il était hautement probable que le versement immédiat d’une somme très conséquente aurait conduit celle-ci à l’utiliser d’une manière rendant impossible un éventuel remboursement deux ou trois ans plus tard, à l’issue de la procédure en appel.

Pour aménager ce versement, l’assureur et le praticien ont saisi en référé le Premier Président de la Cour d’appel.

En premier lieu, le magistrat a considéré à juste titre que le risque d’insolvabilité ne concernait pas la part d’indemnisation sur laquelle l’assureur avait donné son accord définitif et a donc confirmé le versement immédiat de celle-ci.

En second lieu, il a aménagé l’exécution provisoire en désignant un séquestre chargé de verser mensuellement une somme limitée à la jeune patiente.

Cette décision permet à la fois d’accompagner la victime dans ses dépenses courantes par un versement mensuel tout en maintenant le versement à un niveau raisonnable pour qu’en cas de réformation par la Cour d’appel, une part importante soit encore aux mains du séquestre et que le solde déjà versé soit suffisamment modeste pour pouvoir être remboursé sans grande difficulté par la patiente.

Cette remarquable ordonnance explore le domaine encore trop peu prospecté de la conciliation entre l’efficacité de la Justice et l’analyse objective des besoins d’une victime durant la période de deux ou trois ans à l’issue de laquelle une décision peut être réformée.