L’ouverture du secret partagé à d'autres professionnels

Définition du secret médical partagé

L’article L. 1110-4.II du code de la santé publique pose le principe de ce partage d’informations annoncé par les textes législatifs et réglementaires.

Des professionnels peuvent échanger des informations uniquement dans le cas où ils participent tous à la prise en charge d’une même personne.

Une condition supplémentaire précise que les informations échangées doivent être nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins du patient, à la prévention ou à son suivi médico-social et social.

Élargissement encadré du secret partagé

L’article R. 1110-1 du code de la santé publique reprend ces obligations et les complète en ajoutant que les informations transmises doivent entrer dans le périmètre des missions des professionnels de santé ou du secteur médico-social ou social.

Ces critères encadrent ainsi cette ouverture du secret médical partagé et soulèvent la nécessité que les professionnels maîtrisent les domaines de chacun afin d’éviter une transmission inappropriée d’informations.

En effet, il leur est laissé l’opportunité de refuser de transmettre des informations.

L’usage du verbe "pouvoir" démontre que la transmission d’informations est une faculté laissée au libre arbitre du professionnel sauf si son refus risque de porter atteinte à son obligation de continuité des soins.

Quels sont les professionnels concernés par le secret partagé ?

Deux catégories de professionnels se distinguent :

L’institution d’une telle liste nous permet d’en conclure que :

Tous les risques ne sont pas exclus étant donné que certaines des professions énoncées par la liste ne sont pas soumises au respect du secret en raison de leur fonction ou de leur mission.

Des règles différentes selon les conditions d'exercice

L’article R. 1110-3 du code de la santé publique est venu opérer une distinction selon que le professionnel de santé est membre ou non d’une équipe de soins.

Le professionnel de santé n’est pas membre d’une équipe de soins

S'il souhaite échanger des informations dans le cadre du suivi d’un même patient avec un professionnel de l’autre catégorie ou avec ceux de la quatrième partie du code, le patient ou son représentant légal doit en être informé au préalable.

L’information préalable doit être attestée par la remise d’un support écrit au patient par la personne qui a recueillit le consentement.

Il peut être sous forme électronique et doit indiquer les modalités effectives d'exercice de ses droits par la personne ainsi que de ceux qui s'attachent aux traitements opérés sur l'information recueillie.

Le patient doit avoir connaissance :

• de la nature et de la catégorie des informations devant faire l'objet de l'échange,
• soit de l'identité du destinataire et de la catégorie dont il relève, soit de sa qualité au sein d'une structure précisément défini.

Il devra également lui être précisé la nature des supports utilisés pour ce partage d’informations ainsi que les mesures prises pour préserver leur sécurité, notamment les restrictions d’accès.

Le consentement du patient ou de son représentant légal est alors recueilli par tout moyen y compris par forme dématérialisée sauf en cas d’impossibilité ou d’urgence.

Il est prévu que le consentement du patient soit recueilli lorsque la personne est de nouveau en capacité ou en situation de consentir au partage d’informations la concernant.

Le consentement est valable tant qu’il n’a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Il a une durée limitée à la prise en charge du patient.

Le professionnel de santé est membre d’une équipe de soin

Il convient de préciser deux cas de figure :

• l’échange d’informations entre des professionnels de santé et des professionnels de l’autre catégorie ;
• le partage d’informations entre des professionnels de santé mentionnés dans la quatrième partie du code.

En revanche, il n’existe pas d’obligation de transmettre la nature des informations et l’identité du destinataire.

Toutefois, une limitation supplémentaire est ajoutée en invitant les professionnels de l’une ou l’autre catégorie à prendre en compte des recommandations qui seront élaborées par la Haute Autorité de Santé avec le concours des ordres professionnels et qui devront définir les catégories d’informations qui leur sont accessibles.

Ces informations sont réputées confiées par la personne à l'ensemble de l'équipe.

Toutefois, le patient doit être informé de son droit de s’opposer à la transmission d’informations le concernant tel qu’il est prévu par l’article L1110-4 du Code de la santé publique.

Catégorie 1
Professionnels de santé mentionnés dans la quatrième partie du Code de la santé : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, préparateur en pharmacie, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées, diététicien.
Catégorie 2
Professionnels de la liste établie au sein de l’article L.1110-2 du Code de la santé publique

Définition de la notion d’équipe de soins (article L. 1110-12 du Code la santé publique)

C’est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes et qui :

L’article D. 1110-3-4 du même code vient préciser quelles sont les structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale concernées (groupement hospitalier de territoire…).