La responsabilité concernant les actes à visée esthétique

Le 05.11.2019 par Catherine LAMBLOT, Juriste
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn

Nous sommes souvent interrogés sur les obligations des professionnels de santé en matière d’actes à visée esthétique. En effet ces actes se développent car ils répondent à une demande croissante des patients. L’inquiétude de nos sociétaires porte sur l’allégation d’une « obligation de résultat » ou d’une « obligation de moyens renforcée ».

En réalité, les textes et la jurisprudence sont clairs et parfaitement logiques : en matière d’actes à visée esthétique, l’obligation du professionnel de santé est une obligation de moyens, comme pour les autres actes médicaux qu’il pratique, puisque :

  • Tout d’abord, ils sont réalisés sur le corps humain et donc soumis à des réactions imprévisibles.
  • Ensuite, la médecine n’est pas une science exacte et toujours sujette à aléa thérapeutique : l’accident n’est pas toujours maîtrisable, même en respectant toutes les règles de l’Art. La notion d’ « obligation de moyens renforcée » n’a aucun sens : les moyens sont mis en œuvre ou pas, les règles de l’art sont respectées ou pas.
  • Enfin, le « résultat » d’un acte esthétique est obligatoirement apprécié de manière différente, car subjective, selon les personnes. La responsabilité ne peut pas être fondée sur un « sentiment ».

Voilà pourquoi il est impossible de s’engager à l’avance sur un « résultat ».

Mais c’est aussi parce que l’accident, l’aléa, peut survenir sur des actes qui ne sont pas obligatoirement indispensables ou urgents, que le devoir d’information est extrêmement important : l’information sur les risques doit être la plus complète possible.

Le patient peut en effet plus facilement renoncer à une intervention esthétique qu’à une intervention vitale, même si la pression des patients est souvent très importante.

Toujours le même conseil : la prudence !

Peut-on exiger le paiement d'un devis lorsqu'un patient annule une intervention de chirurgie esthétique ? 

L’article R4127-53 du Code de la Santé Publique dispose :

« Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués. L'avis ou le conseil dispensé à un patient par téléphone ou correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire. Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement. Il ne peut refuser un acquit des sommes perçues. Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades. »

De plus, l’article L6322-2 du Code de la Santé Publique précise :

« Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal, doivent être informés par le praticien responsable des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Cette information est accompagnée de la remise d'un devis détaillé. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l'intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l'exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l'intervention. »

Il n’est donc pas possible d’exiger le paiement d’une partie ou de la totalité de la somme à un patient tant qu’il n’a pas été opéré quand bien même ce dernier ait signé le devis. Ce devis existe pour vérifier que le patient a eu toutes les informations et que son consentement a été éclairé.


Liens général

1

Liens général

A découvrir sur notre site :

 

 

 

 

 

Related objects

None
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×