La recevabilité d'une plainte ordinale contre un praticien hospitalier

Selon l’article L.4124-2 du Code de la santé publique (CSP), « les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l’Etat dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit…. ».

Dans un arrêt du 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat a considéré que les omissions reprochées à un médecin dans le recueil du consentement d’une patiente à une opération étaient intervenues à l’occasion de la mission de service public de ce praticien, alors même que ce dernier avait reçu sa patiente en consultation préopératoire dans le cadre de son activité libérale.

Après avoir reçu en consultation et à plusieurs reprises cette patiente, dans le cadre de son activité libérale et donc privée, le chef de service en chirurgie plastique de l’hôpital H…l’a opérée, à deux reprises, dans le cadre du service public hospitalier. Cette patiente décide alors de porter plainte à l’Ordre contre ce médecin pour deux motifs : elle n’aurait pas donné un consentement éclairé aux interventions chirurgicales réalisées et elle n’aurait pas été informée de ce qu’il avait réalisé, lors de l’opération, un curage ganglionnaire et une transfusion sanguine.

Le conseil départemental de la ville de Paris s’est associé à la plainte mais celle-ci a été rejetée par la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France. Saisie en appel par la patiente, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a annulé la décision de première instance et prononcé à l’encontre de ce chirurgien trois mois d’interdiction d’exercice, dont deux assortis du sursis.

Saisi en dernier recours par ce praticien, le Conseil d’Etat lui a finalement donné raison en considérant que les faits qui lui étaient reprochés - un consentement insuffisamment éclairé et une absence d’information  sur le déroulement de l’intervention – n’étaient pas détachables de ses fonctions hospitalières publiques et « comme accomplis dans le même cadre que l’opération chirurgicale à laquelle ils se rapportent ».

Actes détachables de la « fonction publique »

La frontière est parfois étroite selon le type d’actes et de comportements. Un arrêt du Conseil d’Etat du 19 février 1982 a jugé que n’étaient pas détachables de la fonction publique les manœuvres d’un chef de service hospitalier visant à obtenir la fermeture d’un autre service et la révocation d’un collègue. Dans une autre affaire, le Conseil national de l’Ordre, dans une décision du 9 janvier 2013, a radié un psychiatre qui avait imposé à une patiente, en état de faiblesse, des relations sexuelles, dans un établissement public. L’Ordre a considéré que si ces actes ont été commis à l’occasion des consultations effectuées par ce médecin dans le cadre de sa fonction publique, ils étaient, par leur nature, détachables de cette fonction.

Si, de façon générale, les actes effectués dans un cadre de droit privé ne relèvent pas de la fonction publique dont peut être chargé le praticien par ailleurs, ils peuvent être complémentaires et ainsi être soumis à interprétation, comme vient de nous le rappeler le Conseil d’Etat.

Si ce chef de service avait opéré sa patiente en secteur privé, la solution aurait été beaucoup plus claire et conforme à la décision du Tribunal des conflits du 31 mars 2008 : les actes accomplis par les médecins, chirurgiens et spécialistes au profit des malades hospitalisés dans le secteur privé d’un hôpital public le sont en dehors des fonctions hospitalières. Les rapports qui s’établissent entre les malades admis dans ces conditions et les praticiens relèvent du droit privé.