Les modalités d’établissement des certificats de décès précisées

Le 21.04.2020 par Sophie Lorieau, Juriste MACSF
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Veille d'actus

Le décret du 18 avril 2020 vient préciser quels sont les praticiens autorisés à délivrer un certificat de décès.

Comme le précise ce décret, les certificats de décès peuvent désormais être établis par des médecins retraités sans activité, par des étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou encore par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine. Trois nouveaux articles sont intégrés au Code général des collectivités territoriales (articles R.2213-1-1-1 ; D.2213-1-1-2 ; D.2213-1-1-3).

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