Médecin généraliste : suis-je responsable si...

Suis-je responsable si je fais une erreur de diagnostic ?

Non, pas systématiquement. 

Sauf cas particuliers, le médecin n’est responsable que pour faute, appréciée au regard de son obligation de moyens. En d’autres termes, il doit mettre en œuvre les moyens en sa possession, en fonction de l’état de l’art, pour prendre en charge le patient. 

En cas de litige, l’expert et le juge tiennent compte, pour apprécier le respect de l’obligation de moyens :

• des diligences du médecin (a-t-il suivi les recommandations médicales en vigueur ?) ;
• des moyens disponibles (ex. : situation d’urgence ou de pénurie de matériel) ;
• du degré de complexité du cas (certaines pathologies rares ou atypiques peuvent être difficilement identifiables).
   

Suis-je responsable si je ne prends pas connaissance des résultats d'examens complémentaires que j'ai prescrits à mon patient ?

Dès lors que vous avez prescrit des analyses ou des examens complémentaires, vous devez prendre connaissance des résultats pour assurer une prise en charge adéquate.

Cette prise de connaissance des résultats fait partie intégrante de votre obligation de moyens. En cas de litige, le constat d’une absence de suivi pourrait constituer une faute, dans des circonstances (qui seront appréciées au cas par cas) assez larges :

• en cas de négligence ;
• en cas "d’erreur d’aiguillage" dans le circuit de transmission des résultats ;
• du fait des congés du praticien ;
• si les résultats ne parviennent pas à leur destinataire (par exemple si le pli a été égaré par la Poste).  

Suis-je responsable si je ne complète pas le dossier médical d'un patient ?

Compléter le dossier médical est une obligation légale.

La jurisprudence tend aujourd’hui à considérer que ce qui n’a pas été tracé n’a pas été fait, aboutissant à une inversion de la charge de la preuve. Il appartient normalement au patient d’apporter la preuve que les soins n’ont pas été conformes aux règles de l’art. Mais les juges peuvent considérer, dans certaines circonstances et en l’absence de toute mention dans le dossier médical, que c’est au médecin d’établir que les soins adaptés ont bien été dispensés.

La traçabilité au dossier est essentielle pour la qualité des soins, mais aussi pour permettre au praticien de se défendre en cas de mise en cause. 

Suis-je responsable si je rédige un certificat à la demande d'un patient dans le cadre d'une procédure de divorce ?

La rédaction de certificats, a fortiori dans un contexte conflictuel, est une source importante de contentieux ordinal.

Il faut garder à l’esprit que :

• l’établissement d’un certificat ne constitue une obligation pour le médecin que si ledit certificat est imposé par un texte législatif ou réglementaire ;
• la délivrance d’un document, certificat, ordonnance ou attestation à caractère tendancieux ou de complaisance est interdite ;
• le médecin ne doit jamais s’immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ou dans la vie privée de ses patients. 
   

Le médecin doit donc, en conscience, décider s’il délivre le certificat. S’il décide de le faire, il doit prendre toutes précautions pour se limiter aux seuls éléments objectifs qu’il a personnellement constatés, porter sur le document la mention "certificat établi à la demande de l’intéressé pour faire valoir ce que de droit" et le remettre personnellement à l’intéressé. 

Suis-je responsable si j'interromps la prise en charge d'un patient avec lequel la confiance est rompue ?

Non, à condition de cesser les soins dans les conditions prévues par l’article R.4127-47 du code de la santé publique, c’est-à-dire pour des motifs non discriminatoires et sous réserve de veiller à la continuité des soins. 

La rupture de la relation de confiance peut tout à fait justifier de cesser une prise en charge. 

Suis-je responsable si je ne respecte pas mon devoir d'information ?

Le devoir d'information est un principe fondamental en droit médical et un outil de démocratie sanitaire (article L.1111-2 du code de la santé publique). Il permet au patient de comprendre les risques, bénéfices et alternatives des traitements et des investigations qui lui sont proposés et de consentir aux soins de manière éclairée.

S’il ne respecte pas ce devoir, le médecin engage sa responsabilité, y compris en l’absence par ailleurs de toute faute technique. 

Suis-je responsable si un patient fait une chute dans ma salle d'attente ?

Pas systématiquement. 

Une chute due à un comportement imprudent du patient, à une maladresse de sa part ou sans raison particulière n’emportera pas votre responsabilité. 

En revanche, si la chute a été rendue possible par une imprudence de votre part ou par une chose inerte qui vous appartient et qui a été l’instrument du dommage, il est possible que vous engagiez votre responsabilité. 

Suis-je responsable si je tarde à transmettre le dossier médical à un patient qui en fait la demande ?

Oui, dès lors que la transmission du dossier est encadrée dans le temps par le code de la santé publique.

Lorsque les éléments médicaux datent de moins de 5 ans, vous avez 8 jours pour les transmettre. Dans le cas inverse, le délai de transmission est porté à 2 mois. 

Suis-je responsable si je pars en retraite sans me soucier du devenir des dossiers de mes patients ?

Le médecin a l’obligation de protéger les documents médicaux contre toute indiscrétion. Les dossiers médicaux sont conservés sous sa responsabilité et il ne peut donc partir en retraite sans veiller à leur devenir.

Vous devez donc organiser votre départ suffisamment à l’avance pour que des solutions puissent être proposées aux patients : ce peut être une transmission à un successeur, s’il y en a un, ou un recours à un prestataire pour l’archivage des dossiers. 

Suis-je responsable si je ne tiens pas compte du refus de soins d'un patient ?

L’article L.1111-4 du code de la santé publique est clair.

• Le médecin doit respecter la volonté du patient après l’avoir informé des conséquences de ses choix.
• En cas de risque vital, il doit tout mettre en œuvre pour le convaincre d’accepter les soins indispensables.
• Le principe est qu’aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Cependant, lorsque celle-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance ou la famille ou à défaut un de ses proches ait été consulté.
   

Si le patient persiste dans son refus de soins, il pourrait être utile de lui faire signer un formulaire matérialisant sa volonté, avec évidemment tout le tact nécessaire, et mentionner le refus dans le dossier médical. Ces précautions constitueraient une preuve du refus de soins en cas de litige. 

Crédit photo : BRUNO / IMAGE POINT FR / BSIP