Un patient ne peut indéfiniment mettre en cause votre responsabilité professionnelle, à raison d’un acte de prévention ou de soins. Une action devant les juridictions (civile, pénale administrative) ou une CCI n’est possible que tant qu’elle n’est pas prescrite. Il est donc essentiel de bien connaître les délais et les modalités d’acquisition de la prescription. Voici un panorama synthétique des règles applicables à la prescription en matière de responsabilité médicale.
Etre bien assuré en groupe
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Le contexte de l'exercice en groupe
L'exercice en groupe est de plus en plus répandu chez les professionnels de santé. En mutualisant leurs compétences et leurs ressources, les praticiens offrent des soins de qualité optimale à leurs patients tout en bénéficiant d'une organisation plus souple et d'un environnement de travail plus serein.
Dans cet espace, vous trouverez toutes les réponses pour réussir votre projet :
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Les principaux modes d'exercice en groupe
L'exercice en groupe se partage en deux grandes catégories :
- Les cabinets de groupe : plusieurs professionnels de santé s'associent pour travailler ensemble dans un même cabinet, pour partager par exemple certains frais. L'exercice est libéral, l'association est construite en fonction de la volonté de mutualiser tout ou partie des charges.
- L'exercice coordonné : les professionnels de santé s'engagent sur un projet de soin commun et exercent sur un ou plusieurs sites. L'exercice est libéral, ou salarié.
Pour aller plus loin, voyons en détail les spécificités :
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Les principaux contrats et montages juridiques
L’exercice en groupe doit préférentiellement être formalisé par un contrat ou une création de société pour fixer les engagements respectifs. Plusieurs possibilités s'offrent à vous, à étudier en fonction des choix financiers, juridiques et fiscaux de chacun :
- Contrat de collaboration libérale
- Contrat d'exercice en commun
- SEL et SELARL (Sociétés d'exercice libérale)
- SELAS (Société d'exercice libérale par actions simplifiées)
- SCM (Société civile de moyens)
- SCP (Société civile professionnelle)
- SISA (Société interprofessionnelle de soins ambulatoires)
- SCI (Société civile immobilière)
- SPFPL (Société de participation financière des professions libérales)
- Association Loi 1901
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Une structure de groupe bien assurée
Pour garantir la pérennité de votre activité et choisir les assurances adaptées à votre organisation, nous vous recommandons de vous faire accompagner pour établir un diagnostic complet, notamment sur :
- Responsabilité civile & Protection juridique
- Multirisque professionnelle
- Mutuelle santé collective
- Epargne salariale
- Responsabilité du dirigeant
- Garantie cyber risques
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Toute l'expertise MACSF dans un RDV Diagnostic !
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Des professionnels bien assurés
Pour vous concentrer sereinement sur votre activité, pour bien vous protéger, ainsi que vos proches en cas de coup dur, nous vous proposons ces solutions adaptées à votre situation :
Actualités
L'essentiel en infos
Combien de temps pouvez-vous être mis en cause par un patient ? Focus sur la prescription de l’action en responsabilité médicale
Une consultation = un motif : quels risques ?
Limiter la consultation à l’évocation d’un seul motif médical : telle est la tendance récemment observée (ou annoncée) par un certain nombre de médecins généralistes. Un mot d’ordre parfois directement affiché en salle d’attente, rappelé par le secrétariat du cabinet ou encore annoncé sur la plateforme de prise de rendez-vous. Mais attention : faire de ce positionnement un principe intangible peut comporter des risques, importants à connaître pour éviter de voir sa responsabilité professionnelle engagée…
Grossesse des professions libérales : réglementation et indemnités
Être bien protégée permet de préparer plus sereinement l'arrivée d'un bébé. Mais comment indemnise-t-on le congé maternité des professions libérales en France ? Selon la réglementation, quels sont les délais et les conditions pour percevoir les différentes aides et allocations accordées aux futures mamans ?
